Cassius Avocats est un Cabinet d’avocats proposant 100 % de ses services en ligne. Résolument tourné vers l’innovation, nous permettons à nos Clients de profiter du meilleur de la technologie avec la mise à disposition d’un espace extranet, d’une plateforme de rédaction automatisée de documents juridiques et de modules de consultation d’avocats en ligne. Sécurité, simplicité, disponibilité et prix sont au cœur de notre action.

 

C’est dans cet esprit que le Cabinet a mis en place une Plateforme de prestations de services juridiques accessible à l’adresse « https://www.cassius.fr/ » (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »), permettant aux Clients de bénéficier des prestations du Cabinet d’avocats directement en ligne, et ce en toute confidentialité.

 

Si le Site met à la disposition des clients des outils simples d’utilisation et ergonomiques, le Cabinet d’avocats s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique (notamment pour le paiement en ligne), de confidentialité des données et de respect du secret professionnel.

Article 1 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients accèdent au Site ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers l’utilisent. Les CGU établissent par ailleurs les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

En conséquence, le Client accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

 

La simple navigation sur la Plateforme ou l’utilisation du Service avant même la création d’un compte client ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation du Client aux présentes CGU. Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

 

Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Article 2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

 

« Avocat » : Personne physique associé ou collaborateur au sein du Cabinet Cassius Avocats.

 

Le « Cabinet d’avocats » ou le « Cabinet » : Cassius avocats, propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service. Le Cabinet est situé 28 rue du 4 septembre – 75002 PARIS.

 

« CGU » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Clients et le Cabinet d’avocats concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

 

« Client » : Tout Utilisateur navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

 

« Compte client » ou « Compte » : Espace personnel qui peut être créé par un Client inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact ainsi qu’une interface de messagerie privée et confidentielle avec les Avocats qu’il peut utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.

 

« Carte » : Carte bancaire, de paiement ou de crédit, utilisée par le Client pour remettre des fonds via les solutions de paiement sécurisé.

 

« Convention d’Honoraires » : Contrat obligatoirement écrit et passé entre le Cabinet d’avocats et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par le Cabinet d’avocats sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être signée préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra bénéficier d’aucune Prestation via la Plateforme.

 

« Équipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Compte que le Client utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

 

Les Équipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation des solutions de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

 

« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet d’avocats a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme cassius.fr et des services.

 

« Identifiants » : Identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du Client associé à un mot de passe.

 

« Plateforme » ou « Site » : Site Internet sécurisé du Cabinet d’avocats accessible par les Clients à l’adresse URL « www.cassius.fr » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

 

« Prestation » ou le(s) « Service(s) » : Prestation intellectuelle (conseils, assistance juridique, consultations juridiques orales ou écrites…), mise en vente de documents juridiques proposés par CASSIUS AVOCATS à son Client grâce au Service mis en place sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires rédigée par le Cabinet. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 6 « Description du Service » ci-après.

 

« Abonnement » : Mode de tarification permettant au Client d’accéder aux services de l’Avocat de manière régulière en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois par virement bancaire ou prélèvement SEPA pour un montant déterminé au présent contrat.

Article 3 : Acceptation du Client

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur celui-ci. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

 

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.

Article 4 : Conditions et modalités d’accès au Service

Tout Client peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un profil, formuler une demande de Prestation en ligne et en bénéficier.

 

4.1. Conditions d’accès au Service

Le Client reconnaît et accepte que pour accéder efficacement au Service, il doit :

  • Activer JavaScript ;
  • Autoriser le stockage local de données (« web storage») dans les options de son navigateur Internet ;
  • Disposer d’une connexion à Internet haut débit ;
  • Utiliser Chrome™ ou Firefox® sur un ordinateur fixe ou bien sur un appareil mobile fonctionnant sous la plate-forme Android™[1];
  • Pour les Clients personnes physiques : être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et n’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple) ;
  • Pour les Clients personnes morales : le Client devra souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

 

A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Client est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par le Cabinet d’avocats, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

 

4.2. Création d’un Compte client

La création d’un compte est gratuite. Pour pouvoir créer un profil et s’inscrire au Service, le Client doit obligatoirement renseigner certaines données à caractère personnel comme notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits). La liste des données collectées par le Cabinet d’avocats est disponible sur la page : Données personnelles.

 

Le Client doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

 

Le Client inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, le Cabinet d’avocats peut supprimer sans préavis et de plein droit le Compte client, temporairement ou définitivement, et engager la responsabilité dudit Client.

 

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son Compte dans les conditions précisées ci-après.

 

4.3. Désactivation et suppression d’un profil Client

Le Client peut désactiver son Compte afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant sur la Plateforme avec ses Identifiants.

 

Le Client peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Compte. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Compte en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.

 

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Compte en cas de non-respect, par le Client, de ses responsabilités rappelées à l’article « Obligations et responsabilités du Client » ci-après.

 

Enfin, depuis son Compte, le Client peut accéder à la rubrique « Paramètres du Compte » qui donne un accès direct aux présentes CGU ainsi qu’à la Convention d’Honoraires.

 

 

[1] Chrome et Android sont des marques de Google Inc. Firefox est une marque déposée de la Mozilla Fondation.

Article 5 : Description du Service

5.1. Généralités

La Plateforme propose la souscription aux prestations en ligne proposées par Cassius Avocats.

 

En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions par e-mail auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la Convention d’Honoraires.

 

Le Client doit, pour bénéficier de l’une des offres du Cabinet ou obtenir une consultation d’avocat, accepter les termes des Conditions d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et signer la convention d’honoraires qui lui sera soumise.

 

Dans le cadre de la consultation d’avocat, le Client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat notamment par e-mail. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas ladite Prestation.

 

5.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service

La Plateforme permet au Client inscrit de souscrire aux différentes Prestations proposées par le Cabinet d’avocats :

 

  • Consulter un avocat du Cabinet ;
  • L’accès à la plateforme de rédaction automatisée de documents juridiques « lecontratdetravail.com ».

 

Dans tous les cas, la création d’un Compte client est un préalable indispensable à la demande de Prestations.

 

Les Parties (le Client et le Cabinet) sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu dans la Convention d’Honoraires.

Article 6 : Fourniture de services

Le Client reconnait que le Cabinet d’avocats n’est tenu que d’une obligation de moyens. En effet, celui-ci ne peut garantir au Client un résultat « optimal » pour l’affaire que ce dernier lui aura confié. Aussi, le Cabinet s’engage à fournir les Services avec diligence dans un délai raisonnable. Il est par ailleurs précisé que les délais de traitement des dossiers peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

Il est rappelé qu’après l’après la fin de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Article 7 : Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé (pour signaler une perte des Identifiants, ou pour demander le blocage d’un Compte par exemple), le Client pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme selon les moyens suivants :

 

  • Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment ;
  • Soit par téléphone au 01 58 56 55 55 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17h30, hors jours fériés.

Article 8 : Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

8.1. Gratuité de l’utilisation de la Plateforme fournie par le Cabinet d’avocats

Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

 

8.2. Prix des Prestations proposées sur Cassius.fr

Les prix des Prestations proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocats et à tout moment. La révision des prix n’impactera pas les commandes en cours.

 

En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

8.3. Modalités de paiement des Prestations

Le prix des Services proposés par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement mis en place par le Cabinet d’avocats.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocats, des sommes dues par le Client.

 

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

 

8.3.1. Retards, incidents et remboursements de paiement

Le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Le remboursement du paiement est automatique en cas de non réalisation de la Prestation dès lors que celle-ci n’a pas été réalisée pour des raisons techniques.

 

Dans tous les autres cas, le remboursement n’est pas de droit et se fera au cas par cas, le Client étant invité à en faire la demande via la plateforme en utilisant le formulaire de contact.

 

Par précaution, le Client est invité à alerter la Plateforme en utilisant le formulaire de contact, en cas de disfonctionnement ou de non réception d’un document commandé.

 

8.3.2. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte

Le Client peut accéder à tout moment sur son Compte au détail des opérations de paiement.

 

Il appartient au Client de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit.

 

8.3.3. Service Support de Cassius.fr dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

Toutes les demandes suivantes sont à formuler par le Client auprès du Service Support de la Plateforme :

 

  • Signalement de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants du Client ;
  • Demande d’opposition (ou blocage) de Compte ;
  • Demande de copie du traitement administratif de l’opposition de Compte ;
  • Contestations d’opérations non exécutées ou mal exécutées.

 

Le Service Support donnera suite à ces demandes.

Article 9 : Absence de droit de rétractation

Le Client reconnait et accepte expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocats constituent des Services personnalisés et réalisés selon ses besoins et spécifications.

 

Compte tenu de la nature des services fournis, le Client donne son accord exprès et préalable au Cabinet d’avocats pour débuter l’exécution du contrat dès la passation de la commande et la signature de la Convention d’Honoraires.

 

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGU.

Article 10 : Obligations et responsabilités du Client

10.1 Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

 

  • Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Cabinet d’avocats, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;
  • Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
  • Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

 

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son profil, et de tous les commentaires qu’il y diffuse.

 

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

 

Le Client est informé que l’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur la Plateforme peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

 

En tout état de cause, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance du Client du Site, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

 

10.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

 

  • De l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
  • De ses Identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte client.

 

Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte client.

 

Le Client s’engage à :

 

  • Ne jamais communiquer ses Identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • Mémoriser ses Identifiants personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
  • Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;
  • Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
  • Avertir immédiatement le Cabinet d’avocats ainsi que le Service Support de la Plateforme de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte client.

 

10.3. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son compte accessibles en ligne sur son Compte client.

 

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressées au Client par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

 

10.4. Obligation d’alerte et de notification

En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Equipements, ou utilisation anormale de son Compte, le Client doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

 

En cas de manquement par le Client ou par le titulaire d’un sous-compte du Client, à une obligation essentielle découlant des présentes CGU et notamment en cas de non-paiement du prix des Services, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 11 : Responsabilités du Cabinet d’avocats

La responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

Si le Cabinet d’avocats ne respecte pas ses propres engagements, le Client devra régler directement le différend avec ce dernier.

 

Le Client a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU et de la Convention d’Honoraires, des engagements pris par le Cabinet d’avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

 

Le Cabinet d’avocats décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client de l’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

Le Cabinet d’avocats s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Le Cabinet d’avocats ne garantit pas au Client que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet d’avocats, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Cabinet d’avocats et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition du Client dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

 

Le Cabinet d’avocats ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par le Client notamment via son Compte, son profil ou ses Commentaires.

 

Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

 

Le Client s’interdit en outre de diffuser des commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet d’avocats.

 

Le Client est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet d’avocats est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Cabinet d’avocats se réserve le droit de poursuivre.

 

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Client s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le Cabinet d’avocats via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

 

Le Client concède au Cabinet d’avocats un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il publie, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

Article 13 : Force Majeure

Ni le Cabinet d’avocats ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article 14 : Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

Le Cabinet d’avocats peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet d’avocats.

 

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

 

Le Client pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

 

Le Cabinet d’avocats se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera le Client par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le Cabinet d’avocats, sans droit à indemnités du Client.

 

Le Client a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au Cabinet d’avocats ou au Service Support de la Plateforme.

 

Le Client peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant au Cabinet d’avocats via son Compte, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

 

Enfin, le Cabinet d’avocats se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Clients en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le Cabinet d’avocats considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Cabinet d’avocats puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

 

Le Client sera informé de cette cession. Si celui-ci s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

 

Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du Cabinet d’avocats.

 

Sous réserve de la période d’essai, tout Abonnement est conclu pour une durée fixe de un an. Au-delà, et à l’échéance, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de un mois.

Article 15 : Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article 16 : Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Clients reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet d’avocats via la Plateforme, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocats ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

 

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition du Client.

Article 17 : Médiation – Règlement des litiges

Pour tout différend avec un Avocat, le Client peut saisir :

 

  • Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU :

 

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr

 

  • Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné. De manière générale, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU. En l’espèce, il s’agit de Bâtonnier de Paris dont l’adresse de contact est la suivante :

 

Ordre des avocats au Barreau de PARIS, 11, place Dauphine 75053 Paris Cedex 01

Téléphone : 01.44.32.48.48

Site internet : http://www.avocatparis.org/

Article 18 : Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Date de la dernière mise à jour : 29 novembre 2018