Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Avocat » : Personne physique associé ou collaborateur au sein du Cabinet Cassius Avocats.
Le « Cabinet d’avocats » ou le « Cabinet » : Cassius avocats, propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service. Le Cabinet est situé 28 rue du 4 septembre – 75002 PARIS.
« CGU » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Clients et le Cabinet d’avocats concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » : Tout Utilisateur navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
« Compte client » ou « Compte » : Espace personnel qui peut être créé par un Client inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact ainsi qu’une interface de messagerie privée et confidentielle avec les Avocats qu’il peut utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.
« Carte » : Carte bancaire, de paiement ou de crédit, utilisée par le Client pour remettre des fonds via les solutions de paiement sécurisé.
« Convention d’Honoraires » : Contrat obligatoirement écrit et passé entre le Cabinet d’avocats et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par le Cabinet d’avocats sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être signée préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra bénéficier d’aucune Prestation via la Plateforme.
« Équipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Compte que le Client utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Les Équipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation des solutions de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.
« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet d’avocats a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme cassius.fr et des services.
« Identifiants » : Identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du Client associé à un mot de passe.
« Plateforme » ou « Site » : Site Internet sécurisé du Cabinet d’avocats accessible par les Clients à l’adresse URL « www.cassius.fr » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » ou le(s) « Service(s) » : Prestation intellectuelle (conseils, assistance juridique, consultations juridiques orales ou écrites…), mise en vente de documents juridiques proposés par CASSIUS AVOCATS à son Client grâce au Service mis en place sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires rédigée par le Cabinet. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 6 « Description du Service » ci-après.
« Abonnement » : Mode de tarification permettant au Client d’accéder aux services de l’Avocat de manière régulière en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois par virement bancaire ou prélèvement SEPA pour un montant déterminé au présent contrat.