Focus sur vos droits Avril 2024

Flexibilité sur les Heures Supplémentaires

Nouveauté : Du nouveau sur la preuve des heures supplémentaires ! En tant que salarié, vous pouvez produire de nouveaux éléments en justice pour tenter de prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires que votre employeur refuse de payer.

Ce que cela signifie :

La Cour de cassation a jugé qu’il était possible de fournir des tableaux n’indiquant ni les horaires de travail, ni les temps de pause, ainsi que la preuve de l’envoi de courriels à des heures tardives, y compris sans urgence. Ces éléments constituent désormais des preuves suffisamment précises.

À retenir : De simples tableaux et l’envoi de courriels tardifs suffisent à justifier vos heures supplémentaires. Pensez bien à conserver la preuve de vos heures supplémentaires, le cabinet Cassius Avocats vous aidera à vous en servir !

(Cass. Soc. 28 févr. 2024 n° 22-23.047)

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La reconnaissance d’un préjudice automatique

Grande nouveauté : La Cour de cassation vous reconnaît l’existence d’un nouveau préjudice automatique !­

Ce que cela signifie :

Ce nouveau préjudice est fondé sur un manquement à l’obligation de sécurité de votre employeur. La Cour considère en effet qu'un salarié victime du non-respect par son employeur de ses temps de repos entre deux périodes de travail peut, de ce seul fait, en obtenir réparation sans avoir à justifier d’un préjudice spécifique.

Pour vous : Vous n’avez plus besoin de justifier d’un préjudice subi pour obtenir des dommages et intérêts, seulement de la preuve de ce non-respect de vos temps de repos entre deux périodes de travail. Conservez bien vos périodes de temps de travail sur 3 ans, ce dédommagement n’est pas négligeable !

(Cass. Soc., 7 février 2024, n°21-22.809)

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Télétravail & reconnaissance d’accident du travail

Nouveauté : Bonne nouvelle pour vous salariés ! La Cour d’appel de Grenoble tranche en votre faveur s’agissant de la reconnaissance d’un accident de travail.­

Ce que cela signifie : La Cour a jugé qu’une salariée en télétravail pouvait se voir reconnaître un accident du travail en raison d’une conversation téléphonique particulièrement difficile qu’elle aurait eu avec son supérieur hiérarchique; l’état de stress intense de la salariée suite à cet appel ayant été confirmé par deux amis qui sont venus à son domicile dans l’après-midi.

Pour vous : N’hésitez pas à faire constater par témoignages ou certificats médicaux un état d’anxiété anormal après un entretien avec votre hiérarchie, et ce même si vous êtes en télétravail !

(CA Grenoble, 8 mars 2024 n°22/02819)

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