Votre salarié vous informe qu’il s’est blessé mais n’arrive pas à vous expliquer les circonstances exactes à l’origine de son accident ? Il vous donne des explications qui ne sont pas plausibles ? Il est incapable de vous donner le nom d’un témoin alors qu’il travaille entouré de collègues ? Il vous faut émettre des réserves ! Mais comment faire ?
Les réserves doivent être émises dans les meilleurs délais pour pouvoir être prises en compte par la Caisse primaire d'assurance maladie. Mais inutile de se précipiter ! En effet, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’instruction des accidents du travail au 1er décembre 2019 (décret du 23 avril 2019), les employeurs disposent désormais de 10 jours francs à compter de la date de rédaction de la déclaration d'accident du travail pour adresser des réserves motivées à la Caisse primaire d'assurance maladie.
Pour obliger la caisse à mettre en œuvre une instruction qui l'amènera à vérifier que la lésion déclarée par le salarié est bien imputable au travail et donc qu'elle a bien un lien avec le travail ou tout simplement confirmer les dires du salarié sur les circonstances de l'accident par exemple.
Attention : pour que les réserves motivées obligent la caisse à mettre en œuvre une instruction, elles doivent impérativement lui être transmises dans les 10 jours francs suivant la rédaction de la déclaration d'accident du travail, sans quoi la Caisse primaire d'assurance maladie sera en droit de ne pas en tenir compte pour rendre sa décision.
Notre conseil : joignez vos réserves à l'envoi de la déclaration d'accident du travail pour être certain qu'elles soient prises en compte par la Caisse primaire d'assurance maladie et mentionnez clairement dans l’encart prévu pour les réserves sur la déclaration d’accident du travail qu’un courrier de réserves est annexé à la déclaration.
Si vous avez besoin de plus de temps pour rédiger vos réserves, notamment si une enquête interne est en cours pour faire la lumière sur les circonstances à l’origine de l’accident du travail déclaré, adressez à la caisse la déclaration d'accident du travail dans les délais (48 heures à compter de la connaissance de l’accident du travail par l’employeur ou le préposé) et précisez, dans l'encart prévu pour les réserves, que vous émettez des réserves sur le caractère professionnel de l’accident et qu’une enquête étant en cours, un courrier sera adressé à la caisse dans les meilleurs délais.
La Cour de cassation a tenté de donner une définition de la notion de « réserves motivées ». Ainsi, constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Qu’est-ce que cela signifie ?
À titre d’exemple, sont motivées les réserves portant sur :
En outre, gardez bien à l’esprit qu’à ce stade, on ne vous demande pas d’apporter la preuve que l’accident du travail déclaré par votre salarié ne revêt pas un caractère professionnel. Il vous est uniquement demandé d’expliquer pourquoi vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous l’avez compris, la rédaction d’un courrier de réserves motivées n’est pas à prendre à la légère : vous devez motiver votre courrier en gardant à l’esprit que vos réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail pour qu’elles puissent être recevables, et contraindre ainsi la Caisse primaire d'assurance maladie à mettre en œuvre une instruction du dossier pour vérifier que l’accident est bien imputable au travail.
N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat lors de la rédaction de vos réserves pour qu’elles soient recevables ou à utiliser notre plateforme de rédaction automatisée de lettres de réserves sur le caractère professionnel d’un accident !
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