En 2021, près de 102 000 requêtes ont été déposées devant les 210 Conseils de prud’hommes en France. Mais comment saisir le Conseil de prud’hommes ? Comment se faire assister ? Comment se déroule un procès devant le Conseil de prud’hommes ? Cette fiche pratique vous livre des réponses claires et précises à ces questions.
Le Conseil de prud’hommes peut traiter de tout litige né à l’occasion du contrat de travail entre un employeur et un ou plusieurs salariés (ou opposant des salariés entre eux).
Le Conseil de prud’hommes compétent pour un salarié travaillant dans une entreprise est celui dans le ressort duquel est situé cette entreprise (C. trav., art. R. 1412-1). Le Conseil de prud’hommes compétent pour un salarié travaillant hors de l’entreprise (télétravail ou coworking par exemple) est celui dans le ressort duquel le salarié est domicilié. Le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou le Conseil de prud’hommes du lieu où l’employeur est établi (C. trav., art. R. 1412-1). S’il y a plusieurs défendeurs/adversaires, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux (C. proc. civ., art. 42).
En cas de contentieux, le salarié comme l’employeur ont la possibilité de se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes. L’employeur et le salarié peuvent se présenter en personne devant le juge prud’homal ou choisir d’être représenté, sans avoir à justifier d’un motif légitime d’absence (à condition d’être représenté par un conseil) (C. trav., art. R. 1453-1).
La conciliation est la première étape obligatoire d’un procès prud’homal (C. trav., art. L. 1411-1). On parle du bureau de « conciliation et d’orientation » (BCO). Le rôle du BCO est de concilier les parties, c’est-à-dire d’amener l’employeur et le salarié à se mettre d’accord pour régler leur conflit. Il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que l’affaire est plaidée et que les conseillers prud’homaux jugent. À titre d’exception, certains litiges doivent être portés directement devant le bureau de jugement. Par exemple, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement :
C’est l’étape du délibéré. Le délibéré est une étape obligatoire sans laquelle le jugement rendu est annulé (Cass. soc., 3 juillet 1991, n°88-43.872). À l’issue des débats et si la décision n’est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. S’il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (C. trav., art. R. 1454-25).
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (C. trav., art. L. 1454-23). Si, à l’issue du délibéré, les conseillers prud’hommes n’arrivent pas à une position unanime ou majoritaire (« partage des voix »), une nouvelle audience présidée par un juge professionnel (appartenant au TJ) est nécessaire pour départager les conseillers (C. trav., art. L. 1454-2). Le jugement prud’homal est prononcé en audience publique, c’est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (C. proc. civ., art. 451). Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties ont la possibilité de les faire signifier par acte d’huissier de justice (C. trav. art., R. 1454-26). Le jugement est susceptible d’appel si un des chefs de demande excède 5.000 € (C. trav., art. D. 1462-3).
La saisine du Conseil de prud’hommes est technique et complexe. Si vous avez le moindre doute ou si vous souhaitez solliciter de l’aide, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister.
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