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Droit du travail

Licenciement économique : quels motifs valables ?

Licenciement économique : quels motifs valables ?

Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. Bien souvent, il répond à des besoins de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et de survie face à un environnement très concurrentiel. Mais il peut y avoir d'autres motifs. Explications de cette notion juridique[1].En résumé, le licenciement économique doit remplir deux conditions :

  • une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise, cessation de l’activité);
  • qui a une incidence sur l’emploi (modification du contrat, transformation ou suppression de l’emploi).

Quelles sont les différentes causes économiques de licenciement valables ?

À noter, quand on parle de « licenciement économique », cela signifie que le licenciement n’est pas lié à la personnalité ou au comportement du salarié, mais à une cause économique.

  • Des difficultés économiques ?

Vous ne devez pas confondre difficultés économiques et volonté de réaliser des économies : le seul souci de faire des économies n’est pas en soi un motif économique valable[2].Les difficultés économiques sont caractérisées par exemple par une baisse du chiffre d’affaires ou par une dégradation de la trésorerie.Attention ! Si les difficultés existaient déjà au moment où le salarié a été embauché, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour le licencier peu de temps après son entrée dans l'entreprise !

  • Des mutations technologiques ?

Si l’employeur souhaite intégrer une nouvelle technologie dans son entreprise, comme par exemple des nouvelles machines, que cela entraîne la modification des méthodes de travail et que cela a un impact sur le poste d’un salarié, il peut envisager un licenciement économique.

  • Une réorganisation de l’entreprise ?

La réorganisation mise en place pour sauvegarder la compétitivité de votre entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient[3] peut être la cause d’un licenciement économique. Mais pour cela, la survie de l’entreprise doit être en danger. C’est le cas par exemple quand de nouveaux concurrents arrivent sur le marché massivement et de manière menaçante pour la compétitivité.

  • Une cessation d'activité de l’entreprise ?

Pour constituer en elle-même une cause économique de licenciement, la cessation d'activité de l'entreprise :

  • doit être totale, cela signifie qu’elle ne doit pas concerner qu’un établissement ou un service;
  • doit être définitive et ne doit pas être la conséquence d'une faute de l'employeur (fermeture administrative pour fraude par exemple).

Quelles conséquences sur l’emploi du licenciement économique ?

Le licenciement économique n’est valable que si la cause économique a un impact sur l’emploi. Mais, quel genre d’impact sur l’emploi ?

  • En cas de suppression de poste

Il peut s’agir d’une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise. Cela signifie que l’effectif de l’entreprise ne diminue pas forcément, ce qui compte c’est que le poste du salarié licencié disparaisse.Qu’en est-il alors des délocalisations ? Les juges pourront considérer qu’un emploi supprimé d’un site et recréé ailleurs peut justifier un licenciement économique si l’employeur démontre que cette délocalisation repose sur une des quatre causes économiques citées précédemment.

  • En cas de transformation d’emploi

La transformation de l'emploi c’est quand la nature du poste change, par exemple, si l’employeur lui attribue de nouvelles tâches, qu’il l’informatise …

Quand, par nécessité économique, l’employeur propose au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail[4] et que celui-ci refuse, un licenciement économique peut être justifié.

Quelle est la procédure de licenciement économique ?

Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit :

  • consulter le comité social et économique ou s’il n’est pas encore mis en place le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ;
  • informer la DREETS (la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son intention de licencier ;
  • tenter d’adapter et de former le salarié et en cas d’échec, de le reclasser dans l’entreprise ;
  • respecter la procédure de licenciement (entretien préalable dans certains cas, lettre de licenciement, préavis dans certains cas) ;

La procédure de licenciement économique est particulière et il convient d’en respecter chaque étape. Si vous avez le moindre doute n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans cette démarche.

[1]article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. »

[2]Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.883

[3]Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-16.009

[4] Cf fiche « Modification du contrat de travail : Que peut faire l’employeur ? »

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