Bonjour à toutes et à tous,
Nous sommes heureux de vous retrouver pour ce nouveau numéro consacré aux actualités en droit des affaires et en droit immobilier.
Ce mois-ci, quatre sujets à retenir :
Bonne lecture !
Le saviez-vous ?
Une société peut choisir de rémunérer ses dirigeants via une holding plutôt que directement. Mais cette liberté a un prix : pour que ces versements soient déductibles fiscalement, la société doit être en mesure de prouver qu'elle a expressément décidé d'opter pour ce mécanisme.
Ce que cela signifie :
Plutôt que de rémunérer directement ses dirigeants, une société peut verser des honoraires à des sociétés qu'ils détiennent et les rémunérer ainsi de manière indirecte. Cette pratique, appelée management fees, est légale mais elle est souvent contestée par l'administration fiscale.
Une société qui avait eu recours à des management fees, s’est vu refuser la déductibilité de ces sommes par l’administration qui a estimé qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion.
Le Conseil d'État conteste la décision de l’administration et valide le principe de la déductibilité des management fees mais pose une condition stricte : la société doit avoir expressément décidé de rémunérer le dirigeant de cette façon, il ne suffit pas de constater que les honoraires correspondent aux anciennes rémunérations. Sans cette preuve, la déduction peut être remise en cause.
Le conseil Cassius :
Si vous recourez aux management fees :
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 500842, SAS Kerac
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Le saviez-vous ?
Après l'intervention d'une société d'entretien sur une chaudière, tout incident survenant par la suite engage sa responsabilité de plein droit.
Ce que cela signifie :
Lorsqu'une société intervient pour entretenir ou réparer une chaudière, elle ne doit pas seulement faire de son mieux : elle doit garantir la sécurité de l’installation après son passage.
Dans l’affaire jugée, une société d’entretien était intervenue quelques jours avant un incendie survenu dans un immeuble, dont l’origine a été localisée dans la chaudière.
Les juges avaient d’abord écarté la responsabilité de la société. Mais la Cour de cassation rappelle qu’un professionnel de l’entretien est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité.
Autrement dit, en cas de dysfonctionnement après son intervention, sa responsabilité est présumée engagée. Il ne peut s’en exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). À défaut, il reste responsable.
Conseils Cassius :
Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeuble :
Si vous êtes une société d'entretien :
Cass. 1ere civ., 28 janvier 2026, n° 24-15.298
Le saviez-vous ? :
Créer une micro-entreprise qui fait concurrence à l’activité de votre employeur peut constituer une faute grave, même si vous ne lui avez causé aucun préjudice.
Ce que cela signifie :
Un salarié peut cumuler plusieurs activités, mais il reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Il ne peut donc pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, même en dehors de son temps de travail.
La Cour de cassation adopte une position stricte : le simple fait de proposer des services similaires à ceux de son employeur suffit à caractériser une faute grave, peu importe que l’activité ait généré peu ou pas de chiffre d’affaires, ou qu’elle ait été exercée sans utiliser les moyens de l’entreprise.
La sanction est lourde pour le salarié : il s’expose à un licenciement pour faute grave, qui le prive de ses indemnités de préavis et de licenciement.
Conseil Cassius :
Si vous souhaitez lancer un projet entrepreneurial :
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799
Le saviez-vous ?
La procédure d’injonction de payer évolue : les délais sont raccourcis et les exigences renforcées pour les créanciers.
Ce que cela signifie :
Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 modifie en profondeur la procédure d’injonction de payer. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril, mais ses dispositions ne s’appliqueront qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Cette procédure permet à un créancier, après une tentative amiable restée infructueuse, de saisir le juge par requête sans que le débiteur soit présent, afin d’obtenir une décision de justice pour recouvrer sa créance.
Pour y recourir, la créance doit :
L’une des principales évolutions concerne la réduction du délai de signification : le créancier dispose désormais de 3 mois (contre 6 auparavant) pour signifier l’ordonnance au débiteur, sous peine de caducité.
La réforme permet également d’agir plus rapidement : en l’absence d’opposition, le créancier pourra engager des mesures d’exécution forcée dès l’expiration d’un délai de 2 mois après la signification.
Enfin, en cas d’opposition, le créancier devra impérativement produire l’acte de signification à l’audience. À défaut, sa demande pourra être déclarée irrecevable, et non plus simplement régularisée.
Conseils Cassius :
Si vous avez une créance impayée :
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026
Pour toute question ou accompagnement sur ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter !
Retrouvez-nous le mois prochain pour votre veille juridique mensuelle en droit des affaires et en droit immobilier.
L'équipe Cassius Avocats
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