Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut avoir des conséquences financières pour l'employeur, notamment lorsque le salarié conserve des séquelles qui sont indemnisables.
C'est notamment le cas lorsque l'employeur est destinataire d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'informant de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle à son salarié en raison de l'existence de séquelles indemnisables découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.
Souvent, l’employeur néglige ce type de décision de la caisse qui pourtant peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise en raison de l'impact sur son taux de cotisation AT[1]. Voici un rappel des règles applicables.
L’attribution au salarié d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prend effet à la date de sa consolidation, c’est-à-dire lorsque son état de santé a cessé de se détériorer et s'est stabilisé, et qu’il conserve des séquelles liées à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle.
En pratique, le salarié dont l’état de santé a été consolidé est convoqué par le service du contrôle médical de la Caisse pour être examiné par le médecin conseil. Ce dernier déterminera si les séquelles du salarié justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle et par là-même, une indemnisation financière. En effet, le rôle du médecin conseil de la caisse primaire est d’évaluer l’incapacité permanente partielle subie par le salarié en s’aidant du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexé au Code de la sécurité sociale qui détermine le mode de calcul de l'incapacité permanente partielle.
Pour ce faire, le médecin conseil de la caisse primaire doit tenir compte :
Un taux médical d’incapacité permanente partielle sera donc déterminé en fonction des quatre premiers items. Le dernier item est un élément médico-social qui est renseigné par le médecin conseil lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle du salarié ou un changement d'emploi. Auquel cas, cela permettra à la caisse primaire de déterminer si un coefficient socio-professionnel doit être rajouté au taux médical[3]. À l’issue de ce processus, le salarié se verra notifier par la caisse primaire, en recommandé avec AR, tout comme l’employeur, sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle pour l’indemniser des séquelles qu’il conserve au titre de son accident du travail ou de maladie professionnelle.
Point important : l’impact financier de cette décision, tant pour le salarié que pour l’employeur, variera en fonction du taux d’incapacité permanente partielle qui aura été attribué par la caisse primaire[4] :
L’indemnité en capital (IC) est perçue par le salarié en un unique versement après l’expiration du délai qui lui est laissé pour contester la décision de la caisse lui notifiant son taux d’incapacité permanente partielle[6]. Le montant de cette IC est fixé par décret et est corrélé au taux d'IPP attribué au salarié.
À titre d'exemple, en 2022, le montant de l'IC était de 443,98€ pour un taux d'IPP de 1%, de 2 108,55€ pour un taux d'IPP de 5% ou de 4 439€ pour un taux d'IPP de 9%.
Le coût moyen prévu par le barème des coûts moyens[7] pour une indemnité en capital sera imputé sur le compte employeur courant de l’entreprise. Son montant diffèrera en fonction de l’activité de l’entreprise.
Exemple : en 2022, un établissement évoluant dans le secteur de la métallurgie verra imputer sur son compte employeur la somme de 2 323€ (coût moyen d’une indemnité en capital pour un taux d’IPP de 1 à 9%). L’impact financier de la décision de la caisse primaire d’attribuer une indemnité en capital à un salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est donc limité pour l’employeur[8].
À noter : si le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, son indemnité en capital sera doublée (majoration de l’indemnité en capital).
Dès lors que le taux d'IPP atteint le seuil des 10%, le salarié a droit au versement d’une rente à vie à compter du lendemain de la date de sa consolidation. Le calcul de cette rente est complexe et basé sur deux paramètres : le salaire annuel de référence (c’est à dire la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou à la maladie) et le taux incapacité permanente partielle (IPP) attribué par la caisse primaire.
Pour obtenir le montant de la rente qui sera versée annuellement au salarié, il suffit :
Exemple : un salarié a un salaire de référence de 20 000€ et un taux d’IPP de 22%. Montant de sa rente annuelle : 20 000 x (22% / 2) = 2 200 €.
Exemple : un salarié a un salaire de référence de 20 000€ et un taux d’IPP de 75%. Montant de sa rente annuelle : 20 000 x ((50% / 2) + (taux de 75% - 50 soit 25 x 1,5)) = 12 500€. En pratique, la rente est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).
Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle atteint la barre fatidique des 10%, l’impact financier de la décision de la caisse primaire est important pour l’employeur en ce qu’elle augmente de manière significative la valeur du risque entrant dans le calcul du taux de cotisation AT. Le taux de cotisation AT de l’employeur augmentera mécaniquement, ce qui aura pour incidence l’augmentation des cotisations à verser à l’URSSAF au titre des AT/MP (ces cotisations sont assises sur la masse salariale de la société multipliée par le taux de cotisation AT).
Pourquoi cet impact financier est important ?
Le montant qui sera imputé sur le compte employeur courant de l’employeur variera en fonction du taux d’incapacité permanente partielle attribué au salarié mais aussi du secteur d’activité de l’employeur, en application du barème des coûts moyens.
Exemple : en 2022, un employeur évoluant dans le secteur de la métallurgie verra imputer sur son compte employeur la somme de 64 595€ pour un taux d’IPP compris entre 10 et 19%, 128 980€ pour un taux d’IPP compris entre 20 et 39% et 682 633€ pour un taux d’IPP de 40% et plus (ou décès du salarié).
À noter : si le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre des séquelles qu’il conserve, sa rente sera majorée (en pratique le montant de la rente annuelle sera doublé)[9]. Les versements seront effectués par la caisse primaire qui pourra les récupérer auprès de l’employeur.
L’impact de la décision de la caisse primaire d’attribuer un taux d’IPP à un salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut donc avoir des conséquences financières importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Et vous l’aurez compris, cet impact n’est pas négligeable lorsque le taux d’incapacité permanente partielle dépasse les 9%. Si l’on se place du côté du salarié, ce dernier aura tout intérêt à contester la décision de la caisse de lui attribuer une indemnité en capital afin d’obtenir un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 9%. À l’inverse, l’employeur aura tout intérêt à contester la décision de la caisse primaire afin d’obtenir la diminution du taux d’IPP attribué au salarié pour le faire passer en dessous de la barre des 10%, ou, pour les taux d’IPP plus important, les faire passer en dessous d’une des tranches prévues au barème.
À noter : en vertu du principe d’indépendance des rapports, les actions menées par l’employeur pour faire baisser le taux d’IPP n’auront aucun impact sur les droits du salarié (la décision initiale de la caisse lui reste acquise et il continuera à percevoir sa rente même si l’employeur obtient une baisse du taux d’IPP en dessous de la barre des 10 %).
Compte tenu de la complexité et de la spécificité de ce type de contentieux (on parle alors de contentieux médical), il est important d’être accompagné par des avocats habitués à traiter ce type de dossier. N’hésitez donc pas à contacter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat.
[1] Pour rédiger une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail, allez sur https://www.lecontratdetravail.com
[2] Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
[3] Cela peut être le cas si le médecin conseil pressent que les séquelles auront un impact sur l’avenir professionnel du salarié (il pourra s’agir d’une perte réelle de salaire, de difficultés pour se réinsérer dans son activité ou la menace d’un licenciement pour inaptitude professionnelle).
[4] À savoir : les sommes versées au salarié au titre de l’indemnité en capital et de la rente sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
[5] Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
[6] Ce délai est actuellement de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse primaire.
[7] Article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale
[8] Il n’est d’ailleurs pas opportun de contester ce type de décision puisque l’intérêt financier est faible.
[9] Pour connaître l’impact financier d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, allez consulter notre fiche pratique sur les conséquences financières de la faute inexcusable.
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