Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Droit du travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'est-ce que c'est ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture méconnu et donc une source d’appréhension pour les salariés et les employeurs. Demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail c’est ouvrir une procédure devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la rupture du contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Mais comment le salarié doit-il s’y prendre ? Comment l’employeur doit-il réagir ?Comme la démission[1] [prise d’acte [2], la résiliation judiciaire est un des moyens pour le salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur.

Comment le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

Qui peut la demander ?

En cas de manquement aux obligations contractuelles, l'employeur et le salarié disposent d’outils différents pour obtenir la rupture du contrat de travail :

L’employeur n'a pas accès à la résiliation judiciaire, il ne peut que licencier (pour faute simple, grave voire lourde) le salarié qui manque à ses obligations ou, le cas échéant, mettre fin au CDD de manière anticipée pour faute grave voire lourde ;

exception : l’employeur peut demander la résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage en cas de faute grave de l’apprenti[3], ce mode de rupture est actuellement le seul ouvert à l’employeur à compter du 45^ème jour de ce type de contrat ;

Le salarié, lui, peut notamment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur faisant obstacle à la poursuite de son exécution.

Comment ?

Le salarié doit « saisir » c’est-à-dire formuler sa demande, par courrier ou dépôt en main propre, auprès du conseil de prud’hommes compétent soit :

Celui du lieu où il exécute son travail, du lieu où il a signé son contrat ou du lieu du siège social de l’entreprise ;
Ou celui du lieu de son domicile s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement (par exemple : si le salarié travaille sur des chantiers).

Quels motifs invoquer ?

Pour justifier sa demande, le salarié doit indiquer au conseil de prud’hommes les manquements de son employeur qui le poussent à solliciter la rupture de son contrat de travail. Les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts[4].

Que faire ensuite ?

Ce qu’il faut retenir c’est qu’en cas de demande de résiliation judiciaire, le salarié continue à exécuter son contrat de travail et donc reste dans l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. Le salarié ne quittera l’entreprise que si le conseil de prud’hommes prononce la rupture de son contrat !C’est dans ce particularisme que réside toute la difficulté de cette procédure car le salarié doit continuer à « subir » les manquements de son employeur jusqu’à ce que le juge se prononce, tout en tentant de démontrer que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture.Attention ! L’exécution du contrat se poursuit, l’employeur conserve donc son pouvoir disciplinaire sur le salarié. Cependant, le licenciement (qui ne peut avoir pour motif l’action judiciaire du salarié) intervenu après la demande de résiliation judiciaire ne sera examiné que si la demande de résiliation judiciaire est rejetée [5].

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Quelles sont les issues possibles de l’action en résiliation judiciaire ?

Le juge va :

Vérifier que les faits invoqués sont avérés, qu’ils existent;
examiner les manquements et juger s’ils ont un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture.

A noter : les faits examinés par le juge sont ceux intervenus jusqu’au jugement, même ceux postérieurs à la demande de résiliation.++ la date des faits reprochés est importante. Le juge pourra considérer que la rupture n’est pas justifiée s’ils sont trop anciens, s’ils ont cessé ou ont été régularisés. Par exemple, un manquement datant de plusieurs années et ayant cessé risque de ne pas être jugé suffisamment grave par le juge prud’homal. Le salarié doit donc agir rapidement !

Si les manquements sont établis et suffisamment graves pour justifier la rupture : le contrat est rompu à la date de la décision et aux torts de l’employeur. Elle produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul en fonction des manquements invoqués.
Dans ce cas, l’employeur devra verser au salarié plusieurs indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - dont le montant sera défini par le barème applicable depuis septembre 2017 - voire pour licenciement nul).
Le salarié ne peut cependant pas prétendre au paiement d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Si les manquements ne sont pas établis et/ou pas suffisamment graves : l’exécution du contrat de travail se poursuivra.

Quels sont les motifs invoqués par les salariés ?

L’étude de la jurisprudence offre un panel d’exemples de manquements qui ont déjà été jugés suffisamment graves ou non.Attention ! Si certains manquements ont déjà été évalués, cela ne préjuge pas de l’analyse des manquements soumis au cas par cas car le conseil de prud’hommes fera une appréciation spécifique de chaque dossier qui lui sera soumis.

‍Manquements jugés suffisamment graves

Manquements jugés non suffisamment graves

‍- Le salarié a été discrédité par son supérieur hiérarchique ;

- Atteinte à la dignité du salarié handicapé à qui on reproche de dégager des odeurs nauséabondes évoquant des « problèmes d’incontinence »[6].

- Non-paiement des frais professionnels quand le salarié n’avait pas transmis les justificatifs ;

- Modification d’une petite part de la rémunération qui n’a pas d’incidence négative sur le montant du salaire.

Comme démontré ci-dessus, la demande de résiliation judiciaire peut s’avérer délicate à gérer pour le salarié comme pour l’employeur. Il est par conséquent recommandé d’être accompagné par un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats notamment pour apprécier les chances de succès d’une telle procédure.