On confond souvent les différents temps de travail des salariés et notamment qu’est-ce qu’une convention de forfait sur l’année ? C’est l’occasion d’apporter des réponses aux questions que se posent salariés et employeurs. Comment fonctionne une convention de forfait sur l’année ? Quel est le montant de la rémunération du salarié avec une convention de forfait annuel ?
Vous trouverez dans cette fiche pratique les informations nécessaires pour mettre en place ou contester une convention de forfait annuel dans votre entreprise.
Une convention de forfait sur l’année permet à l’employeur et au salarié de décider de sortir de la notion d’heure de travail pour prévoir une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires pour un certain nombre d’heures ou de jours travaillés sur l’année. De plus en plus de salariés en bénéficient en France.
Un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) est indispensable pour qu’un employeur puisse signer des forfaits en heures ou en jours sur l’année (c. trav. art. L. 3121-63).S'il n'y a pas d'accord collectif, la convention de forfait est nulle et le salarié peut alors obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées (Cass. soc., 15 mai 2014, n°12-24517).
L’accord collectif doit impérativement fixer les points suivants (c. trav. art. L. 3121-64) :
Un accord collectif prévoyant le recours aux conventions de forfait annuel en jours, doit, en plus des mentions ci-dessus détaillées, fixer (c. trav. art. L. 3121-64) :
Si l’accord collectif est muet sur le droit à la déconnexion, l’employeur en définit les modalités et les communique par tout moyen aux salariés concernés (c. trav. art. L. 3121-65).
La conclusion de conventions individuelles de forfait en heures sur l’année est réservée (c. trav. art. L. 3121-56) :
Une convention individuelle de forfait en heures sur l’année doit impérativement être signée entre l’employeur et le salarié (c. trav. art. L. 3121-55). A noter : Le contingent d’heures supplémentaires ne s’applique pas aux salariés liés par une convention de forfait annuel en heures (c. trav. art. D. 3121-24). La conclusion d’une convention de forfait en heures sur une base annuelle ne dispense pas l’employeur de justifier du nombre d’heures travaillées. Ce dernier doit être en mesure de présenter à l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail (c. trav. art. L. 3171-2). L’employeur verse au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures compris dans le forfait augmentée des majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentaires comprises dans le forfait (c. trav. art. L. 3121-57).Enfin, le bulletin de paie du salarié signataire d’une convention de forfait doit mentionner la nature et le volume du forfait (c. trav. art. R. 3243-1).
L’accord collectif prévoyant le recours aux forfaits annuels en jours comporte obligatoirement des mentions spécifiques relatives à la charge de travail et au droit à la déconnexion (c. trav. art. L. 3121-64). Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait annuel jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (c. trav. art. L. 3121-60). L’accord collectif autorisant le recours aux forfaits annuels en jours détermine les salariés susceptibles d’être concernés, ce dispositif étant réservé (c. trav. art. L. 3121-58) :
L’employeur est tenu par les catégories de salariés désignées par l’accord collectif autorisant le forfait annuel en jours. Le fait de signer une convention de forfait annuel en jours avec un salarié ne remplissant pas les conditions requises par l’accord collectif ne confère pas à ce salarié l’appartenance à la catégorie de salariés pouvant avoir un forfait annuel en jours (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-14637).La convention individuelle de forfait entre l’employeur et le salarié doit être écrite (Cass. soc. 8 mars 2012, n°10-24305) et doit fixer le nombre de jours travaillés, sous peine de nullité (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141), ce nombre devant respecter la limite fixée par l’accord collectif et la limite légale de 218 jours.
Les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales ne s’appliquent pas aux salariés en convention de forfait en jours (c. trav. art. L. 3121-62). Chaque année, la durée du travail des cadres ayant un forfait en jours est décomptée par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de 3 ans, le ou les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement et permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les cadres au « forfait en jours » sur une base annuelle (c. trav. art. D. 3171-16). Le salarié en forfait annuel en jours doit recevoir un salaire en rapport avec son travail. Le bulletin de paie du salarié signataire d’une convention de forfait doit mentionner la nature et le volume du forfait (c. trav. art. R. 3243-1).
La mise en place et la gestion d’une convention de forfait annuel est complexe. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.
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