Nouvelle action pour les IBODE : vous pouvez demander une NBI de 19 points minimum !
La parution du décret du 3 mars 2022 élargissant le bénéfice de la NBI aux IBODE (13 points) change la donne. Tout d’abord il vient sceller le fait que nous avons droit à une NBI. Associé au texte du 6 novembre 1990, où les ibode touchaient 19 points, on obtient une fusion des deux périodes (avant 2002 et aujourd’hui), ce qui ne laisse aucun doute quant au bien-fondé de nos procédures concernant la rétroactivité. De plus, juridiquement, cela nous ouvre une nouvelle porte. En s’appuyant sur le décret de 1990 et celui du 27 avril 2022 attribuant le grade master au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire, les recours et l’argumentation juridique évoluent afin d’aller chercher une rétroactivité quadriennale, non plus pour 13 points mais pour au minimum 19 points.
Le CIB en quête effrénée et acharnée de reconnaissance et de valorisation d’un métier de plus en plus pointu, n’entend pas en rester là. Une requête a donc été déposée le 3 mai dernier au Conseil d’Etat afin de faire modifier le nombre de points attribué. Cette action sera longue mais associée à une multiplication de procédures individuelles comme cela a déjà été fait, aura de bonnes chances de déboucher sur une victoire.
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Tout savoir en 7 questions/réponses
Ai-je droit à la NBI de 19 points ?
Oui si vous travaillez exclusivement en bloc, la NBI de 19 points minimum pour les IBODE peut être demandée ! Elle est justifiée par le niveau de responsabilité et de technicité bien supérieur à celui des autres infirmiers en bloc (13 points). Un décret l’avait prévu d’ailleurs. Le Conseil d’État vient d’être saisi par le CIB mais il faut faire des recours individuels pour en bénéficier. Depuis les décrets du 3 mars 2022 et du 27 avril 2022, les délais sont relancés et vous êtes dans les temps pour faire ce nouveau recours.
J’ai déjà lancé une procédure de NBI de 13 points. Dois-je en lancer une autre de 19 points ?
Oui, parce que la demande de NBI de 19 points minimum est une nouvelle demande indépendante de la procédure de NBI de 13 points.
Je veux que cette nouvelle procédure soit gratuite pour moi. Comment faire ?
La procédure est gratuite si vous avez une assurance protection juridique. Si vous en avez une et que vous aviez déjà lancé une procédure de 13 points, il y a 2 cas possibles :
- Soit votre assurance protection juridique n’a pas été activée pour la procédure 13 points -> vous pouvez lancer la procédure 19 points dès aujourd’hui
- Soit votre assurance protection juridique a déjà été activée pour la procédure 13 points -> il faut simplement attendre quelques mois que cette procédure 13 points se termine pour lancer ensuite la nouvelle procédure des 19 points minimum. En effet, il est probable que l’assurance exige que la procédure de 13 points soit achevée (avec un jugement rendu) pour pouvoir prendre en charge une nouvelle procédure de 19 points minimum
Je n’avais pas de protection juridique pour ma précédente procédure de 13 points. Comment faire pour en avoir une pour cette nouvelle procédure 19 points ?
C’est le meilleur moment pour le faire. Vous pouvez contacter Cassius Avocats dès aujourd’hui pour vous conseiller sur la prise en charge, avant de souscrire à une assurance protection juridique.
Quel est le montant auquel j’ai droit pour la NBI de 19 points ?
Une NBI de 19 points majorés correspond à une somme de :
- soit 4.500 euros du 1er janvier 2018 au 1er avril 2022 pour les IBODE qui n’ont jamais engagé de recours,
- soit 1.500 euros de plus pour les IBODE qui ont lancé les recours pour demander la NBI de 13 points.
Et ce n’est pas tout : depuis le 1er avril 2022, chaque mois, vous aurez droit à près de 30 euros supplémentaires pour la NBI de 19 points (soit 300 euros par an) en plus de la NBI de 13 points octroyée par le décret du 3 mars 2022.
La NBI de 19 points entre-t-elle dans le calcul des droits à pension de retraite ?
Oui, et nos avocats demanderont à ce que vos droits à pension de retraite soient reconstitués (auprès de la CNRACL). Vous n’aurez rien à faire de votre côté.
Une procédure simple et sans risque ! 👌
La procédure de demande de NBI de 19 points minimum est simple et sans risque puisque Cassius Avocats s’occupe de toute la procédure pour tous les adhérents du Collectif Inter Blocs : du recours envoyé au CH à la procédure devant le TA en passant par la prise en charge des assurances ! Pour obtenir les 19 points minimum avec rétroactivité, chaque IBODE (qui n’a pas encore lancé de procédure de 13 points) doit créer son compte sur le nouvel espace client de Cassius Avocats pour lancer sa propre procédure individuelle.
La procédure est-elle vraiment gratuite ?
Cassius Avocats s’occupe de faire et d’envoyer le recours à votre CH et de saisir le Tribunal administratif. Vous n’avez rien à faire.
Comme pour les autres procédures NBI de 13 points, la procédure sera gratuite si vous disposez d’une assurance avec l’option protection juridique (vous serez guidés par la suite pour la contacter depuis notre nouvelle plateforme). En cas de refus de prise en charge des frais par votre assurance et grâce au partenariat entre Cassius Avocats et le Collectif Inter-Blocs (CIB), la procédure ne vous coûtera que 180€ TTC.
Comment faire ?
C’est simple, il suffit de cliquez sur ce lien et de répondre aux questions posées par Cassius Avocats ! Une plateforme a été créée pour vous permettre de déposer vos documents, de générer une demande de prise en charge, de suivre toute la procédure et d’échanger gratuitement avec les avocats de Cassius Avocats. C’est désormais l’outil qui sera utilisé pour faciliter le suivi et les échanges pour la procédure de NBI 19 points minimum.
Article de Hospimédia :
Rétroactivité́ et valorisation de la NBI
Alors plus d’hésitation possible !
Contactez Cassius Avocats
Par téléphone : 01 58 56 55 55
OU
Contactez le Collectif Inter Blocs
Par mail : collectifinterblocs@gmail.com
Lien vers la plateforme pour demander votre NBI 19 points :
https://client.cassius.fr/cp/10544807-U1ANHBdRSOnzGOp45YRPG3jnJ6Uefw
