Bonjour à tous,
On se retrouve pour faire le point sur les actualités de ce mois de février. Au programme :
- La consécration du harcèlement moral institutionnel
- Le harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
- La responsabilité pécuniaire du salarié
- La diminution de l'indemnisation des arrêts de travail
- la prolongation de la mesure dérogatoire relative aux titres-restaurant
Nous espérons que cette newsletter vous apportera des éclairages utiles
Bonne lecture !
La Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel et condamne pénalement les dirigeants de France Télécom.
Il était reproché aux dirigeants d’avoir arrêté et mis en œuvre une politique d’entreprise visant à réduire massivement les effectifs en créant un climat professionnel anxiogène afin d’encourager les départs, ce qui avait provoqué une vague de suicides.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation reconnaît qu’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif managérial, économique ou financier peut caractériser un harcèlement moral institutionnel.
Elle précise alors que les agissements répétés n’ont pas besoin d’être exercés à l’égard d’une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles dès lors que leur auteur et la ou les victimes appartiennent à la même communauté de travail.
Si vous ressentez un climat professionnel anxiogène ou observez des pratiques répétées qui dégradent vos conditions de travail, n’hésitez pas à le signaler auprès de vos représentants du personnel et à contacter la médecine du travail.
Cass. crim., 21 janv. 2025, n°22-87.145
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Des propos ou agissements sexistes tenus par vos collègues de travail peuvent constituer un harcèlement d’ambiance
Une salariée reprochait à ses collègues masculins d’avoir surnommé son binôme avec sa collègue *« l’équipe Tampax »* ainsi que d’avoir échangé des mails comportant des photographies de femmes pour partie dénudées ou dans des positions suggestives assortis de commentaires vulgaires.
La Cour d’appel reconnaît que ces agissements sexistes, bien que ne visant pas directement la salariée et émanant d’un groupe d’individus au sein de la communauté de travail, constituaient un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.
Vous n'avez pas à subir les propos ou agissements sexistes de vos collègues de travail. Dans une telle situation, alertez la direction ou les représentants du personnel. À défaut de réaction de votre employeur, contactez un avocat.
CA Paris, 26 nov. 2024, n°21/10408
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La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur peut être engagée même en l’absence de faute lourde ou d’intention de nuire.
L’employeur demandait réparation du véhicule professionnel abîmé par un salarié reconnu coupable de conduite après usage de stupéfiants et excès de vitesse. La Cour de cassation admet que le salarié ayant commis une infraction pénale puisse être condamné à indemniser son employeur s’il lui a causé un préjudice sans qu’il soit nécessaire de caractériser sa faute lourde ou son intention de nuire.
Cass. crim., 14 janv. 2025, n°24-81.365
À compter du 1er avril 2025, la sécurité sociale abaisse le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'assurance maladie.
Un décret est venu abaisser le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie de 1,8 à 1,4 smic.
Les salariés dont le salaire dépasse le plafond de 1,4 smic et qui ne bénéficient pas du complément employeur seront moins bien indemnisés par la sécurité sociale.
La mesure dérogatoire permettant d’utiliser ses titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, tels que des pâtes ou des conserves, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Initialement instaurée par la loi « pouvoir d’achat » de 2022, cette dérogation avait pris fin au 31 décembre 2024, limitant les achats aux seuls produits immédiatement consommables à partir du 1er janvier 2025.
Depuis le 22 janvier 2025, vous pouvez à nouveau utiliser vos titres-restaurant pour tous types de produits alimentaires, directement consommables ou non.
🙏 Merci pour votre attention !
L’équipe Cassius Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos défis juridiques.
À très vite pour de nouvelles mises à jour ! ✨
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