Focus sur vos droits Janvier 2025

Actualités

Sanction & intempéries
Indemnisation chômage
Droit de grève
Dispense de préavis & rémunération
Mutation & sanction
Partage de la valeur

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Nous espérons que cette lecture vous apportera des éclairages utiles.

C’est parti ! 🚀

Sanction & Intempéries

‍Le saviez-vous ?

Un salarié ne peut pas être sanctionné s'il n'a pas pu se rendre sur son lieu de travail à cause de la neige.

Ce que cela signifie :

L’employeur doit prendre en compte les circonstances exceptionnelles telles que les intempéries. Si un salarié est dans l'incapacité de se rendre sur son lieu de travail en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, telle que la neige, cette absence ne peut pas être considérée comme une faute justifiant une sanction disciplinaire. Néanmoins, conformément au principe de la rémunération liée à la prestation de travail, le jour non travaillé ne sera pas rémunéré, sauf si le salarié utilise un jour de congé payé ou un RTT.

‍Le conseil Cassius :

En cas d'intempéries, il est conseillé d'informer rapidement votre employeur de votre situation et de discuter des alternatives possibles comme le télétravail ou la prise de jours de congé pour éviter une perte de salaire. Conservez tous les échanges écrits avec votre employeur pour justifier votre absence.

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Indemnisation chômage

‍Le saviez-vous ?

De nombreuses nouveautés vont entrer en vigueur à partir du 1er avril 2025 concernant l'indemnisation chômage. En effet, la réforme des retraites a entraîné plusieurs changements sur les conditions d'affiliation et l'âge pour l'ouverture des droits.

‍Ce que cela signifie :

Les bornes d’âge à partir desquelles les demandeurs d’emploi bénéficient de certaines dispositions spécifiques sont décalées de 2 ans. Ainsi, il faudra avoir 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination des allocations chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

**De même, les durées d’indemnisation maximales seront de 22 mois et demi entre 55 et 56 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans. Pour les autres demandeurs d’emplois, la durée maximale d’indemnisation sera de 18 mois. **

Conseil Cassius :

Si vous avez des doutes sur votre éligibilité aux indemnités chômage ou sur le montant auquel vous pourriez prétendre, nous vous encourageons à contacter directement France Travail pour obtenir des informations détaillées puis à consulter un avocat en droit du travail.

Droit de grève

‍Le saviez-vous ?

L'intention de faire grève doit être interprétée comme l'exercice du droit de grève et ne peut donc être sanctionnée.

‍Ce que cela signifie :

Lorsque vous informez votre employeur de votre intention de participer à une grève, cet acte, en soi, constitue l'exercice de ce droit. Cela signifie que toute tentative de sanctionner un salarié pour avoir exprimé son intention de faire grève serait nulle et pourrait être contestée devant les juridictions prud’homales.

‍Conseil Cassius :

Assurez-vous de suivre les procédures légales pour déclarer une grève, telles que la notification préalable à votre employeur et la consultation des représentants du personnel. En cas de représailles ou de sanctions de la part de votre employeur, consultez immédiatement un avocat en droit du travail pour défendre vos droits.

Cass. Soc., 14 novembre 2024, n°23-17.787

Dispense de préavis & rémunération

‍Le saviez-vous ?

En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice qui vous est due doit inclure la part fixe de votre salaire mais également la part variable.

‍Rappel fondamental :

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsqu'un employeur dispense le salarié de l'exécution du préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Il est impératif que cette indemnité inclut non seulement le salaire de base, mais aussi toutes les composantes variables comme les primes, les commissions, et toute autre rémunération accessoire acquise pendant cette période.

‍Conseil Cassius :

Vérifiez minutieusement le calcul de votre indemnité compensatrice afin de vous assurer que toutes les composantes de votre rémunération y figurent. En cas de désaccord ou de doute, consulter un avocat pour un avis juridique et, si nécessaire, engager des actions pour obtenir la totalité des sommes dues.

Cass. Soc., 11 décembre 2024, n°20-14.057

Mutation & Sanctions

‍Le saviez-vous ?

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe.

‍Ce que cela signifie :

Le refus d’une mutation par un salarié sans clause de mobilité et/ou dans une autre société du groupe ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire ou un licenciement. En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, ou si la mutation proposée entraîne un changement substantiel des conditions de travail, le salarié est en droit de refuser cette mutation. Un licenciement prononcé sur ce fondement peut être contesté et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, entraînant potentiellement des dommages-intérêts pour le salarié.

‍Conseil Cassius :

En cas de proposition de mutation, il est crucial de discuter avec votre employeur pour exprimer vos préoccupations et trouver un compromis. Si vous êtes confronté à des mesures disciplinaires pour avoir refusé une mutation, consultez un avocat pour évaluer vos options et envisager une action en justice.

Cass. Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326

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Partage de la valeur

‍Le saviez-vous ?

Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent désormais obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur avec les salariés.

‍Ce que cela signifie

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés sont tenues de mettre en place des dispositifs de partage des profits avec leurs salariés. Cela inclut des mécanismes tels que la participation, l'intéressement ou tout autre dispositif permettant aux salariés de bénéficier directement des résultats économiques de l’entreprise. Ces mesures visent à renforcer l'engagement des salariés et à redistribuer équitablement les bénéfices générés par l'entreprise.

‍Conseil Cassius :

Informez-vous sur les dispositifs de partage de la valeur en vigueur dans votre entreprise et participez activement à leur mise en œuvre. Si vous avez des questions ou des préoccupations, discutez-en avec vos représentants du personnel ou consultez un avocat pour un avis juridique.