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Droit du travail

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement ?

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement ?

Suite aux dernières réformes, notamment aux ordonnances « Macron», la règlementation relative à l’indemnité de licenciement a été modifiée. Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est que quand un salarié est licencié, l’employeur doit lui verser certaines indemnités. Alors quelles indemnités l’employeur doit-il verser à son salarié en cas de licenciement ?Le salarié licencié perçoit les indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement,
  • indemnité compensatrice de congés payés,
  • indemnité compensatrice de préavis.

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? Comment choisir entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle ?

Quand un salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté est licencié, il reçoit une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail.Attention, le salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde ne la perçoit pas !

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Le calcul de cette indemnité dépend du salaire brut perçu par le salarié avant son licenciement et d’une formule déterminée par la loi.Depuis le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé de la manière suivante[1] :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année ;

Par exemple : l’indemnité légale de licenciement du salarié avec 3 années d’ancienneté dont le salaire brut s’élevait à 2 000 euros se calcule ainsi[2] :

  • 2 000 x 1/4 x 3 = 1 500 euros

L’employeur doit vérifier la convention collective, le contrat de travail et les usages habituels de l’entreprise, car s’ils sont plus favorables, c’est-à-dire s’ils prévoient un montant d’indemnité plus élevé, c’est ce montant que l’employeur devra verser.Le choix entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle est donc simple : l’employeur doit verser la plus élevée des deux.A noter : l’employeur peut décider de lui-même de verser une indemnité supérieure à celle prévue par la loi ou la convention collective.++ le calcul de l’indemnité de licenciement peut être différent pour certaines professions spécifiques comme les journalistes ou les VRP.

Quelle ancienneté prendre en compte en cas de licenciement ?

L’ancienneté utilisée dans le calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la période entre la date d’embauche et la date de fin du préavis même si celui-ci n’est pas exécuté[3]. Il faut donc tenir compte de chaque année travaillée, même incomplète, proportionnellement.

Quel salaire de référence en cas de licenciement ?

Le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité de licenciement est le salaire le plus élevé issu d’une de ces deux formules[4] :

  • 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois (si le salarié a travaillé moins d’un an, la moyenne est calculée sur la durée de travail) ;
  • ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (les éventuelles primes et gratifications sont prises en compte au prorata du temps de présence).

L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux charges sociales et aux impôts ?

L’indemnité légale de licenciement est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (dans certaines limites).

Quand faut-il verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement ?

Le salarié qui, au jour de la rupture de son contrat de travail, n'a pas posé tous les congés payés auxquels il avait droit, perçoit une indemnité compensatrice de congés payés[5].Le montant de cette indemnité est le résultat le plus favorable (donc le plus élevé) de ces deux formules :

  • 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
  • ou le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.

À noter : l'indemnité est due même en cas rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. L’indemnité compensatrice de congés payés est assimilée à du salaire, elle est donc soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Quand faut-il verser l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement ?

L'indemnité compensatrice de préavis[6] est due au salarié quand l’employeur prend l’initiative de le dispenser d’exécuter son préavis ou quand le motif à l’origine de l’impossibilité d’exécuter le préavis est imputable à l’employeur (en cas d’inaptitude professionnelle par exemple).Si la dispense de préavis est demandée par le salarié et résulte d’un accord avec son employeur, l’indemnité compensatrice n’est donc pas due.Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération intégrale brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.L’indemnité compensatrice de préavis est assimilée à du salaire, elle est donc soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.Pour conclure, il est important de rappeler que le paiement de l’ensemble de ces indemnités n’empêche pas le versement d’autres indemnités comme celle prévue par une clause de non-concurrence.Il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour avoir un chiffrage précis des indemnités dues selon la situation du salarié concerné.

[1]Article L. 1234-9 du Code du travail

[2]Article R. 1234-2 du Code du travail

[3]Cass. Soc. N°03-44328 du 18 mai 2005

[4]Article R. 1234-4 du Code du travail

[5]Article L. 3141-28 du Code du travail

[6]Article L. 1234-5 du Code du travail

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Cabinet Cassius
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