Ce mois-ci dans notre newsletter de Juin 2024, nous vous apportons des informations essentielles sur des nouveautés légales et des rappels importants. Nous aborderons :
Bonne lecture !
Nouveauté : Un décret publié du 6 juin 2024 vient désormais encadrer le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) que doit adresser l’employeur aux syndicats.
Ce que cela signifie :
L’employeur est désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP des mentions obligatoires : le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que la désignation de l’établissement le cas échéant, l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC correspondant, le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP.
Conseil Cassius : Soyez vigilants sur les modèles de vos futurs courriers d’invitation à négocier le PAP pour les syndicats ! Cassius peut vous aider dans leur rédaction !
Peut-on être responsable RH et entretenir une relation amoureuse avec un salarié exerçant des mandats syndicaux au sein de l’entreprise sans en avertir son employeur ?
Non ! Dans un arrêt publié le 29 mai 2024, la Cour de cassation estime qu’en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et donc de nature à en affecter le bon exercice, le salarié concerné a manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur. Ce manquement constitue une faute grave et rend donc impossible le maintien du salarié concerné dans l’entreprise, peu importe que l’employeur établisse un préjudice ou non.
Cass. Soc. 29 mai 2024 n°22-16.218
Le saviez-vous ?
Bien souvent, la convocation a un entretien préalable ne prévoit rien quant à la prise en charge des frais de transports et de séjours pour se rendre à un entretien au siège. C’est pour cela qu’un salarié domicilié en Martinique a estimé qu’il a été privé de l’effectivité de son droit à entretien préalable au siège en métropole. A tort selon la Cour de cassation qui estime que le code du travail français n’oblige pas une telle précision de sorte que la convocation était bien régulière ici !
Conseil Cassius : N’hésitez pas tout de même à vérifier les mentions obligatoires de la convocation à un entretien préalable lorsque vous en envoyez une ! La Cour de cassation est souvent saisie de telles demandes !
Cass. Soc. 7 mai 2024, n°23-10.886
Le saviez-vous ? : Le code du travail français prévoit la possibilité pour vos salariés de se retirer immédiatement d’une situation qu’ils jugent dangereuse pour leur vie ou pour leur santé. Lorsqu’un salarié fait usage de son droit de retrait, même s’il ne travaille plus, vous devez le rémunérer ! Toutefois, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque les conditions de l’exercice de ce droit de retrait ne sont pas réunies, ou que cet exercice apparaît comme illégitime, le salarié s’expose à une retenue de salaire. Et vous n’avez pas besoin de saisir préalablement le juge de la légitimité de l’exercice du droit de retrait du salarié pour effectuer une retenue de salaire.
Cass. Soc. 22 mai 2024, n°22-19.849
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