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Photo d'un entrepreneur devant des panneaux des directions pointant les différentes formes juridiques à choisir pour son entreprise.
Droit des affaires

Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?

Tableau retraçant les différences entre chaque forme juridique

  • 1ère forme : l'Entreprise Individuelle (EI)

Ce statut permet à l’entrepreneur de lancer son entreprise tout en ne créant pas de personnalité juridique distincte, il ne créé pas de personnalité morale. Ce statut ne permet pas à l’entrepreneur de s'associer. Néanmoins, il n’a pas à déposer de capital comme cela serait le cas dans une société. 

Ce statut offre la possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise : il s'agit d'un régime de simplification offert par l'administration en termes de déclaration et paiement des cotisations sociales.


Sur le plan fiscal : 

  • Une nouveauté fiscale : l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cela revient à être assimilé à une EURL, ce qui entraîne la création d’une personnalité sur le plan fiscal. 
  • L'avantage : la possibilité de mieux gérer les revenus perçus tels que les dividendes et rémunérations. L’entrepreneur qui choisit cette option ne sera alors imposable que sur les revenus perçus, et non pas sur l'intégralité des revenus de son entreprise. De plus, ses rémunérations seront déduites du résultat imposable et imposées comme un salaire.


Sur le plan social : 

 L'entrepreneur sera affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Il n'a aucune obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé, sauf s'il est commerçant, (article L123-24 du code de commerce) ou s'il est placé sous le régime de la micro-entreprise (article L613-10 du Code de commerce). 


En cas de cession ou d’apport à une société :

Il devra dans un premier temps effectuer un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, à la date qui résulte de l'accord des parties (article D562-30 C.com). Dans un second temps, il devra procéder à une déclaration de radiation au registre national des entreprises (ancien RCS). 

Risques en cas de liquidation judiciaire : 

En cas de confusion des patrimoines personnel et professionnel, l’entreprise risque d’être condamné à : 

  • combler le passif (article L651-1 C.com) 
  • une faillite personnelle (article L653-1 C.com) 
  • l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale (article L653-1 C.com) 


S’il n’y a pas eu de confusion des patrimoines personnel et professionnel : 

  • Seul le patrimoine professionnel est liquidé 

Attention, depuis le 15 février 2022, la forme juridique de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimée et remplacée par l'EI. Aujourd'hui, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est automatiquement séparé du professionnel, les créanciers ne peuvent exercer leur gage que sur ce dernier. 

  • 2ème forme : l'EURL

 

L'EURL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société où la responsabilité financière de l'associé est limitée aux apports qu'il a effectués à la société. 

  • Un capital social est nécessaire pour lancer une EURL. Plusieurs types d'apports sont possibles :
  • Apport en numéraire : constitué par une somme d'argent déposée sur un compte bancaire au nom de la société, puis remise d'un certificat de dépôt par la banque
  • Apport en nature : constitué par l'apport d'un bien. Il y a alors transfert de propriété au profit de la société
  • Apport en industrie : constitué par la mise à disposition d'un savoir-faire. Il ne sera pas compté dans la valeur du capital social mais donnera droit à des parts sociales incessibles et intransmissibles

 

La libération des apports en numéraire : il est possible de verser dans un premier temps, uniquement 20% du capital social de la société, à condition de verser le montant restant dans les 5 années qui suivent la constitution de la société. 

La libération des apports en nature est immédiate en revanche.

 

Dans cette forme de société, il est nécessaire de nommer un gérant qui est chargé de l'administration d'une société de personnes. Celui-ci peut percevoir une rémunération. Sa rémunération sera alors approuvée par décision d'assemblée générale annuelle. Néanmoins, la possibilité de la verser devra avoir été prévue par les statuts de la société. 

L’entrepreneur pourra bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant la création de sa société. Il est possible de vérifier s’il remplit les conditions. L’ARE (aide au retour à l’emploi) peut s’obtenir en remplissant les conditions consultables : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N178 peut se cumuler avec différentes aides à la création/reprise d’entreprise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31132 


Sur le plan fiscal : 

L'EURL est en principe imposée à l'impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d'opter pour l'IS. Dans ce cas la rémunération du dirigeant est déduite du résultat imposable et imposée comme un salaire selon l’article 62 du Code général des impôts, et non plus incluse dans le résultat imposable. 

 

Sur le plan social : 

L’associé unique verra ses cotisations sociales calculées sur sa rémunération et toutes sommes assimilées (dividendes dans le cas du dépassement de 10% du capital et compte courant) dans le cas d’une EURL à l’IS. Concernant l'EURL à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat de l'entreprise. 

 

Si l'associé unique est marié sous le régime de la communauté, son conjoint peut choisir de revendiquer la moitié des parts sociales, ce qui impliquera donc qu'ils deviendront associés, sauf si le conjoint renonce à cette possibilité. 

 

Un formalisme plus conséquent : 

Il est nécessaire de rédiger des statuts et de passer une annonce légale conformément à l'article 1835 du code civil et R210-3 du code de commerce. 

L'associé unique devra consigner toutes les décisions prises dans le registre d'assemblée générale (article L223-18 du code de commerce). Il devra y inscrire tous les procès-verbaux d'approbation des comptes qui doivent être établis dans les 6 mois de la clôture de l'exercice par exemple. Ces procès-verbaux devant par la suite faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. 

En cas de cession de parts : 

Les statuts devront être modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce (article L221-14 du code de commerce). 

 

Risques en cas de liquidation judiciaire :

On retrouve le risque pour le gérant d'être poursuivi pour une faute de gestion, il risque donc les mêmes condamnations citées ci-dessus. Néanmoins, la procédure de la liquidation peut également s'appliquer à l'associé unique si la société était fictive (article L621-2 code de commerce), ou si le dirigeant a confondu son patrimoine avec celui de la société. Il encourt également une interdiction de gérer ou une condamnation à la faillite personnelle ce qui signifie, qu’il sera redevable des dettes mises à sa charge (article L653-6 du code de commerce). 

 

 

  • 3ème forme : la SASU

 

La SASU est une société unipersonnelle dont la responsabilité financière est limitée aux apports de l'associé. Il est nécessaire d'établir des statuts écrits et de passer une annonce légale pour sa création tout comme pour l'EURL. 


L’avantage de la SASU est qu’elle est moins encadrée par la loi. Elle laisse place à une grande liberté contractuelle qui découle des statuts. Elle permet donc d’avoir de la flexibilité dans l’organisation de sa société. 


Comme pour l’EURL, l’entrepreneur pourra bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant la création de sa société. Il est possible de vérifier s’il remplit les conditions. L’ARE (aide au retour à l’emploi) peut s’obtenir en remplissant les conditions consultables sur le site cité ci-dessus peut se cumuler avec différentes aides à la création/reprise d’entreprise type ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise), ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise), NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise) ou CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise). 


Cette société ne nécessite pas de capital minimal. Il est possible de verser une partie des fonds à la constitution de la société, tout en versant au minimum 50 % du capital social à condition de verser le montant restant dans les 5 années suivant la constitution de la société. 


Sur le plan fiscal : 

La SASU est par nature imposée à l’IS, malgré cela elle peut opter pour l’IR. Cette option est uniquement ouverte pour les 5 premières années d’existence de la société. 

Au cours de ces 5 ans, la société qui aura choisi de retourner à un régime d’IS ne pourra plus opter, de nouveau, pour un régime à l’IR : l’option ne pouvant être levée qu’une seule fois (article 239 bis AB du code général des impôts).


Sur le plan social : 

Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il est rémunéré, ce qui signifie que son salaire sera imposé comme un salaire. Il est également assujetti aux cotisations de retraite complémentaire ainsi qu'aux contributions sociales. Néanmoins, les dividendes ne seront pas assujettis aux cotisations sociales. 


La société est par principe soumise à l'IS mais peut, jusqu’à ses 5 ans d’existence opter pour l'IR : attention, si l'entrepreneur renonce à cette option par la suite, il ne pourra plus opter pour l'IR.


Le formalisme est le même qu'en EURL, il est nécessaire de tenir un registre des décisions prises en assemblée générale, d'établir et approuver les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice (article L223-31 du code de commerce).

 

Le président dispose d’un mandat social grâce à sa fonction, qui lui permet de représenter et agir en toutes circonstances au nom de la société en application de l’article L227-6 du code de commerce, dans le respect de l’objet social de la société. 


En cas de cession d’actions : il est nécessaire d'inscrire ce mouvement dans une registre d'ordre de mouvements. Cela ne nécessite pas de dépôt au greffe ou de modification des statuts pour un passage à une société pluripersonnelle. 


En cas de liquidation judiciaire, les mêmes règles que pour l'EURL s'appliquent. 


Choisir la forme juridique adaptée pour son entreprise nécessite de se poser les bonnes questions en amont. Pour cela, dès le stade du projet, il vaut mieux être conseillé par un avocat en droit des affaires pour éviter les risques de contentieux futurs.

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