Ce mois-ci nous allons aborder :
Bonne lecture !
Le saviez-vous ? : Il n’est pas possible d’être responsable RH et d’entretenir parallèlement une relation amoureuse avec un salarié exerçant des mandats syndicaux au sein de l’entreprise sans en avertir son employeur.
Dans un arrêt publié le 29 mai 2024, la Cour de cassation estime en effet qu’en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et donc de nature à en affecter le bon exercice, le salarié concerné a manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur. Ce manquement constitue une faute grave et rend donc impossible le maintien du RH dans l’entreprise.
Cass. Soc. 29 mai 2024 n°22-16.218
Nouveauté : En tant que salarié, vous pouvez porter devant la cour d’appel une demande nouvelle de rappel de congés payés pendant les arrêts de travail, alors même que ce sujet n’a pas été abordé devant le Conseil de prud’hommes !
Ce que cela signifie :
Si vous avez été en arrêt maladie ces 2 dernières années, vous pouvez demander des congés payés pour les périodes d’arrêts maladie et ce même si vous avez un contentieux en cours devant la Cour d’appel.
Conseil Cassius : Si vous êtes en plein contentieux, n’hésitez pas à vérifier si vous n’avez pas eu des arrêts de travail ces 2 dernières années ! Vous pourrez ainsi obtenir 2 jours de congés payés par mois d’arrêt de travail.
CA Pau 18 avril 2024 n°22/01944
Grande nouveauté : En tant que salarié, vous pouvez désormais apporter la preuve d’un accident de travail que vous avez subi en produisant un enregistrement audio clandestin.
Ce que cela signifie :
Dans ce cas précis, au cours d’une altercation physique et verbale avec son employeur, un salarié a appuyé sur la fonction enregistrement de son téléphone. Cet enregistrement a permis de confirmer la violence que ce salarié subit au travail. La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était indispensable au salarié pour rapporter une telle preuve et qu’il n’y avait pas d’atteinte excessive à la vie privée de l’employeur. La Cour reconnaît ainsi l’existence d’un accident du travail pour le salarié, mais également d’une faute inexcusable de la part de l’employeur.
Conseil Cassius : Si vous subissez des violences morales au travail, et que vous êtes ensuite placé(e) en arrêt maladie, la preuve de ces violences peut être apportée par tout moyen, même déloyal. Vous pouvez donc enregistrer à l’insu votre manager ou N+1 !
Cass, 2ème Civ, 6 juin 2024 n°22-11.736
Grande nouveauté : Vous avez déjà entendu parler du burn-out ? Peut-être même l’avez-vous vécu ? Le Conseil d’État vient de juger le 28 mai 2024 que le médecin personnel ne commet pas une faute déontologique lorsqu’il mentionne « burn-out » dans un arrêt de travail
Ce que cela signifie :
La mention du syndrome d’épuisement professionnel ne caractérise pas un certificat tendancieux ou de complaisance. Les employeurs vont désormais avoir du mal à contester les arrêts de travail pour stress professionnel ou burn out.
Conseil Cassius : Si vous souffrez au sein de votre milieu professionnel, n’hésitez pas à en faire part d’abord à votre médecin personnel avant d’en avertir le médecin du travail. Votre médecin est en droit de mentionner « burn out » dans votre arrêt de travail ce qui servira de preuve. Il ne peut plus lui être reproché de ne pas avoir constater la situation de travail.
CE, 4-1 chr, 28 mai 2024, n° 469089
Le saviez-vous ? : La Cour d’appel de Paris répond assurément non ! Un gréviste qui aurait même seulement « tapoté » l’épaule d’un des cadres de l’entreprise peut parfaitement être licencié pour faute lourde. La Cour d’appel valide le licenciement en raison de l’acte de violence commis par le salarié, et ce même en période tendue de grève.
Attention à vos actes pendant les périodes de grève, ils sont parfaitement sanctionnables par un licenciement !
CA Paris 30 avril 2024 n°21/06363
Le saviez-vous ? : Le code du travail français prévoit la possibilité pour vous salariés de vous retirer immédiatement d’une situation que vous jugez comme présentant un risque de danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Lorsque vous faites usage de ce droit de retrait, même si vous ne travaillez plus, vous devez être rémunérés. Attention, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque les conditions de l’exercice de ce droit de retrait ne sont pas réunies, ou que cet exercice apparaît comme illégitime, le salarié concerné s’expose à une retenue de salaire !
Conseil Cassius : Attention à ne pas utiliser ce droit de retrait à tout va, votre employeur pourrait décider, sans besoin de saisir une juridiction, de ne plus vous payer à juste titre !
Cass. Soc. 22 mai 2024, n°22-19.849
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