Ce mois-ci dans notre newsletter de Septembre 2024, plusieurs sujets cruciaux pour votre gestion quotidienne et votre conformité légale. Nous aborderons :
- Expertise CSE & Audition des Salariés
- Pression Abusive & Harcèlement
- CSE & Condition d'Ancienneté
- Réparation Automatique de Préjudices
- Informations & Développement Durable
- Clause de Non-Concurrence
Bonne lecture !
Le saviez-vous ? Attention, l’expert désigné par les représentants du personnel peut désormais auditionner les salariés sans obtenir l’accord de l’employeur.
Ce que cela signifie :
La Cour de cassation précise en effet dans son arrêt du 10 juillet 2024 que « l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés ».
Attention, si vous contestez le choix de l’expert de procéder à des auditions sans votre accord, il appartiendra au juge d’apprécier la nécessité des auditions prévues par l’expert au regard de sa mission.
Cass. soc. 10 juill. 2024, n°22-21.082
Le saviez-vous ? Il n’est évidemment pas possible de tout exiger de son équipe commerciale !
Constitue ainsi une pression abusive le fait de constituer une équipe composée uniquement de jeunes sans expérience, de convoquer les salariés tous les vendredis soirs en leur servant de l’alcool pour faire le « point de fin de semaine sur les chiffres » en instituant des podiums pour mettre en avant les « meilleurs de l’entreprise » et mettre dans l’embarras les moins bons, d’agiter des espèces devant les salariés en indiquant que le premier qui aurait X rendez-vous remporterait la somme, ou encore de bizuter les salariés en les obligeant à raconter en public leur plus grosse honte, de préférence à caractère sexuel.
Conseil Cassius : Ces éléments laissent clairement supposer l’existence de faits de harcèlement moral de sorte que, dans ce cas, l’employeur en question a été condamné au paiement de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Faites bien attention à vos techniques managériales !
CA Paris, 3 juill. 2024, n°22/00145
Le saviez-vous ?
Alors que la Cour de cassation a récemment interdit toute condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE, l’URSSAF accorde au CSE un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 !
Extrait de l'actualité mise en ligne sur le site de l’URSSAF : « vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité. Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir ».
Conseil Cassius : N’hésitez pas à engager dès maintenant des discussions avec votre CSE pour vous assurer que cette condition est bien respectée ou qu’elle a vocation à l’être avant la fin de l’année !
Nouveauté : Attention ! La Cour de cassation reconnaît plusieurs « préjudices automatiques » pour les salariés en cas de manquement de leur employeur !
Dans le détail :
Ouvre désormais droit à réparation, sans que le salarié soit tenu de prouver un quelconque préjudice, le seul constat :
Conseil Cassius : Soyez vigilants à respecter votre obligation générale de sécurité envers les salariés ! Les juges sont particulièrement sévères depuis quelques années quant au respect de tels exemples !
Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129
Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944
Le saviez-vous ?
La Commission européenne a publié une série de questions fréquemment posées (FAQ) pour aider les entreprises à mettre en œuvre les règles de l’UE en matière d’information sur le développement durable. Cette publication correspond en effet aux efforts constants déployés par cette Commission pour rendre le cadre européen de la finance durable plus utilisable par les entreprises et réduire la charge administrative qui pourrait peser sur elles.
Les FAQ tiennent compte des commentaires reçus des entreprises et couvrent des questions telles que le champ d’application des règles, les dates d’application et les exemptions. Elles précisent par exemple quand les entreprises peuvent utiliser des estimations plutôt que de devoir collecter des informations sur la chaîne de valeur auprès de leurs fournisseurs ou partenaires.
La FAQ est disponible en cliquant sur ce lien (mais en anglais uniquement) : Frequently asked questions on the implementation of the EU corporate sustainability reporting rules
Le saviez-vous : Attention, lorsqu’une cour d’appel refuse au salarié de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par le salarié de la contrepartie financière.
Conseil Cassius :
En tant qu’employeur, si vous souhaitez obtenir la restitution d’une telle somme, vous devez démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
Cass. soc. 4 sept. 2024 no 23-15.944
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