Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup se posent la question d’une reconversion professionnelle. Pour les personnels soignants, qu’ils soient infirmier.e.s, IBODE, aides-soignants ou autres, la question est encore plus pressante. Conditions de travail dégradées, rémunération insuffisante, manque de reconnaissance, les raisons sont multiples et conduisent bien souvent à la même interrogation : dois-je démissionner ? Si la question de la reconversion ou du départ de l’hôpital ou de la clinique est avant tout personnelle, la manière de le faire a des conséquences juridiques et financières qu’il faut bien maîtriser.
Notre conseil aux personnels soignants (fonctionnaires ou contractuels en CDI) : vous avez le plus souvent intérêt à négocier une sortie amiable plutôt qu’une démission. Pourquoi ?
La démission, c’est la rupture du contrat de travail (sans motif à donner) à la demande de l’agent (fonctionnaire ou contractuel en CDI). Ce qu’il faut retenir, c’est que la démission ne permet de bénéficier ni d’indemnités de départ (sauf à négocier une dispense de préavis rémunérée), ni en principe d’allocations chômage.Un des seuls avantages est que la procédure est rapide : il n’y a qu’un seul entretien au cours duquel l'administration ou l’établissement de droit privé devra vérifier que le personnel soignant concerné a bien compris les conséquences statutaires et financières de sa décision de démissionner. L’objectif est de vérifier si la démission est claire et non équivoque. En effet, une démission sous la contrainte ou dans un état de dépression par exemple peut par la suite être annulée. A l’issue de l’entretien, un préavis sera à respecter en fonction de l’ancienneté.
Oui ! La rupture conventionnelle est en un accord mutuel par lequel un agent de droit privé ou de droit public et son établissement (public ou privé) conviennent des conditions de fin du contrat et des fonctions. Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est possible pour les fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI. Elle est donc possible pour le personnel soignant (sauf pour les fonctionnaires stagiaires) dans les hôpitaux, cliniques et autres établissements de droit privé.Mais attention, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par une des deux parties (le personnel soignant ou l’établissement où il exerce). C’est une rupture qui se veut d’un commun accord.
La procédure est simple : il suffit que l'une des 2 parties qui souhaite conclure une rupture conventionnelle, en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Dans la fonction publique, lorsque c'est l’agent hospitalier qui souhaite une rupture conventionnelle, il lui suffit d’écrire à la direction des ressources humaines de l’hôpital. Puis un entretien avec le ou la DRH ou le supérieur hiérarchique aura lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. Pour le personnel de santé dans les établissements privés, la procédure est le même : une demande écrite d’entretien du personnel soignant à sa direction des ressources humaines.Dans un souci de protection, il est recommandé au personnel fonctionnaire ou de droit privé de se faire assister au cours de son entretien, par un conseiller d’une organisation syndicale ou par un représentant syndical. Il faut simplement avertir la direction des ressources humaines de ce que vous serez assisté.e.Durant l’entretien, les sujets de discussion porteront sur :
Il faut donc préparer en amont toutes les réponses à ces questions. Cela vaut quel que soit le statut du personnel soignant qui souhaite négocier son départ.Enfin, les deux parties, si elles se mettent d’accords, signeront une convention de rupture dont le modèle est disponible sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109/#JORFSCTA000041559125
La convention fixera en particulier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin des fonctions (qui interviendra pour les fonctionnaires au plus tôt au moins 15 jours francs après l'entretien préalable, et, pour les personnels salariés, au plus un mois après la signature de la convention). La rupture conventionnelle entraînera ensuite votre radiation des effectifs.
L’intérêt d’une rupture conventionnelle est à la fois financier (droit aux allocations chômage et à une indemnité de rupture conventionnelle) et bien souvent psychologique (éviter le conflit au moment du départ).
Oui ! L’indemnité de départ en cas de rupture conventionnelle se négocie au cas par cas selon les éventuels préjudices, la rémunération, les primes ou encore l’ancienneté de personnel soignant concerné. Il faut préciser que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 10 à 15 ans d'ancienneté : 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
De 15 à 20 ans d'ancienneté : ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 20 à 24 ans d'ancienneté : 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture (NBI, indemnité de résidence, primes, etc.) sauf les remboursements de frais ou encore les primes liées à la mobilité. Mais surtout, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture est le 1/12e de la rémunération brute annuelle moyenne perçue au cours l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Oui, un départ négocié peut-être préférable :
Négocier un départ, c’est souvent la meilleure solution pour l’hôpital ou la clinique pour plusieurs raisons :
Oui ! Cela permet d’obtenir une indemnité transactionnelle défiscalisée (notamment en cas de harcèlement, mauvaises conditions de travail, rappel de primes, NBI ou salaires, etc.). Mais attention, dans la fonction publique, si vous êtes à nouveau recruté.e au sein du même établissement hospitalier dans les 6 années qui suivent la rupture conventionnelle, vous pouvez être contraint.e de rembourser à l’établissement hospitalier l'indemnité de rupture perçue.
En résumé, il vaut mieux négocier une rupture conventionnelle qu’une démission. Mais pour cela, il faut préparer et affûter ses arguments car les hôpitaux ou cliniques ne sont pas toujours ouverts à la discussion, en particulier en cette période de pénurie de personnel. Si vous avez le moindre doute sur la meilleure stratégie à adopter, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail.
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