Nous aborderons :
Bonne lecture !
La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a envoyé des messages dénigrants et injurieux à l’encontre de son employeur, à un collègue, depuis son téléphone professionnel. ⚠️
Les messages envoyés par des salariés, contenant des propos critiques, dénigrants ou injurieux à l’égard de la société et de ses dirigeants, ne revêtent pas un caractère privé.
Cela implique qu’ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire (sanction ou licenciement), dès lors qu’ils ont été envoyés depuis un portable professionnel.
En tant qu’employeur, vous pouvez accéder à la messagerie professionnelle de vos salariés car tout message reçu ou envoyé sur la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel. Néanmoins, cela n’est pas possible si le salarié l’a clairement identifié comme « personnel » ou « privé ».
Soc. 11 déc. 2024, n°23-20.716
Le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué de presse le 30 décembre 2024 que l'aide exceptionnelle à l'apprentissage serait prolongée en 2025. Néanmoins, celle-ci est réduite à hauteur de 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés et à hauteur de 2 000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette aide concerne uniquement le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou un diplôme jusqu’au niveau bac +5 maximum et à condition de respecter les quotas d’embauche.
Profitez de cette aide pour renforcer vos équipes avec des apprentis ! La réduction des montants nécessite cependant une gestion plus rigoureuse des budgets alloués à la formation.
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité compensatrice de préavis doit inclure la part variable du salaire.
Lorsqu'un salarié est dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice doit intégrer toutes les composantes de la rémunération, y compris les parts variables. Cette décision vise à garantir que le salarié ne subisse pas de perte financière en raison de la dispense de préavis.
Assurez-vous de calculer correctement l'indemnité compensatrice de préavis, en intégrant toutes les composantes de la rémunération pour se mettre en conformité avec cette évolution jurisprudentielle et éviter tout litige potentiel.
Soc. 11 décembre 2024, n°20-14.057
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. 🛑
Un salarié ne peut être contraint d’accepter un changement d’employeur et un refus de mutation à ce titre ne peut justifier un licenciement, y compris si une clause de mobilité est insérée dans le contrat de travail. En effet, la clause de mobilité prévoyant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle.
Attention, la proposition de mutation dans une société faisant partie de la même UES ou du même groupe entraîne de facto un changement d’employeur (même si l’employeur de la société initiale est également actionnaire majoritaire de la société).
Soc. 4 septembre 2024, n°23-10.326
La loi du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, impose désormais aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. 📈
Prime de partage de la valeur, intéressement, participation, actionnariat salarié… ces dispositifs permettent d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise.
Au delà d’un renforcement de l’engagement de vos salariés, sachez qu’un traitement social et fiscal est prévu dès lors que certaines conditions sont réunies.
🙏 Merci pour votre attention !
L’équipe Cassius Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos défis juridiques.
À très vite pour de nouvelles mises à jour ! ✨
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