Ce mois-ci dans notre newsletter de Juillet 2024, nous vous apportons des informations essentielles sur des nouveautés légales et des rappels importants. Nous aborderons :
Bonne lecture !
Le saviez-vous ? Vos salariés ont de nouvelles obligations ! Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 fixe désormais les modalités et les conditions de la contre-visite médicale organisée par l’employeur pour contrôler le salarié en arrêt maladie.
Ce que cela signifie :
Le salarié doit par exemple vous communiquer dès le début de son arrêt de travail son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Le décret souligne également la façon dont le médecin diligenté par l’employeur effectue sa contre-visite, ainsi que ses obligations. Cette contre-visite pourra d’ailleurs s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail du salarié. Si le médecin contrôleur estime le salarié apte à reprendre son poste de travail, en tant qu’employeur, vous pouvez stopper le versement du maintien de salaire à compter de la date de cette contre-visite.
N’hésitez pas à prendre connaissance de ce décret en cliquant directement sur le lien suivant : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024
Nouveauté : Le 24 juin 2024, dans un questions-réponses publié sur le site internet du Ministère du Travail, ce dernier apporte de nombreuses précisions sur les règles de circulation applicable aux salariés et aux représentants du personnel pendant les Jeux-Olympiques. Le Ministère y détaille notamment une obligation très importante : celle pour les salariés qui se rendent dans certaines zones particulières de se munir d’un « pass jeux » (un QR Code), ainsi que les conséquences en cas de refus de leur part.
Conseil Cassius : Si vous n’avez pas choisi de placer vos salariés en télétravail, faites attention à bien informer l’ensemble de vos salariés de ces nouvelles mesures sur la circulation ainsi que de la zone dans laquelle leur lieu de travail se trouve ! Il n’est pas trop tard !
un employeur est-il tenu de mener une enquête interne lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement ?
Nouveauté :
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation répond que non ! L’employeur n’est pas tenu de mener une enquête interne lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral ou sexuel. Attention, il s’agit là d’un cas particulièrement spécifique dans lequel la Cour de cassation a jugé que l’employeur en question avait respecté son obligation de sécurité en prenant des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité des salariés, même sans avoir diligenté une enquête interne.
Conseil Cassius : Par précaution, il est toutefois fortement conseiller de diligenter une enquête interne dès qu’un de vos salariés dénonce une situation de harcèlement moral ou sexuel.
Cass. soc. 12 juin 2024, n°23-13.975
Nouveauté : Attention, si l’un de vos salariés vous dissimule intentionnellement une information déterminante de votre consentement lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, tel que le projet de réaliser une entreprise dans le même secteur en y associant deux anciens salariés, cette convention de rupture pourra être annulée en raison d’un vice du consentement !
Ici, lorsque le contrat de travail du salarié en question est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, cette rupture produit les effets d’une démission. Ne concluez pas de rupture conventionnelle à la légère. Veillez à rester toujours vigilants sur le consentement à donner à vos salariés, ceci vous permettra d’éviter des contentieux !
Cass. soc. 19 juin 2024, n°23-10.817
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er novembre 2023, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de remettre, lors de l’embauche, un ou plusieurs documents récapitulant « les informations principales relatives à la relation de travail ». Un arrêté récent publié au Journal Officiel le 15 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d’information des salariés pour vous aider. Notez que cet arrêté devra être modifié par l’employeur afin de tenir compte des changements législatifs, règlementaires et conventionnels.
N'hésitez pas à prendre connaissance de cet arrêté en cliquant sur le lien suivant :
Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l’article R. 1221-38.
Nouveauté : Le syndrome anxio-dépressif déclaré par un salarié après la réception d’un courrier de convocation à un entretien préalable, en dehors de toute faute commise par lui, est un accident du travail.
Conseil Cassius :
La santé et la sécurité de vos salariés sont primordiales : vous devez impérativement vous en assurez avant de lancer une procédure de licenciement. N’hésitez pas à discuter d’abord de vive voix avec le salarié concerné plutôt que d’envoyer brutalement une convocation à un entretien préalable.
CA Bastia, Chambre sociale Tass, 19 juin 2024, n°23/00136
Le saviez-vous ?
La chute survenue au salarié en télétravail alors qu’il circulait à vélo pour aller s’acheter à manger ne constitue pas un accident de trajet selon le Tribunal Judiciaire de Versailles.
TJ Pôle Social Versailles, 27 juin 2024, n°23/01037
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