Voici les principaux sujets abordés ce mois-ci :
Nous espérons que cette lecture vous apportera des éclairages utiles.
Nouveauté : La Cour de cassation tranche en votre faveur ! Elle reconnaît désormais plusieurs « préjudices automatiques » pour vous salariés en cas de manquement de vos employeurs.
Dans le détail :
Ouvre droit à réparation, sans que le salarié ne soit tenu de prouver un quelconque préjudice, le seul constat :
Du non-respect du temps de pause quotidien Du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie
Que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité
Conseil Cassius :
Dès lors que votre employeur ne respecte pas ces 3 éléments précités, vous êtes en droit d’agir en justice pour réclamer le paiement de dommages et intérêts sans prouver votre préjudice ! Foncez !
Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129
Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944
Le saviez-vous ? Une preuve obtenue de manière illégale ou déloyale ne sera pas forcément exclue du procès. Le juge en question devra toujours examiner si cette preuve compromet l’équité de la procédure en cherchant l’équilibre entre les droits du salarié et ceux de l’employeur.
Il n’est donc pas possible d’écarter des débats un enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien avec l’employeur sans que les juges aient vérifié si la production de l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué en l’espèce par le salarié, et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.
Conseil Cassius :
Attention, les décisions des juges sur le droit à la preuve restent très aléatoires. Il n’est donc pas totalement admis que vous puissiez enregistrer un entretien sans conséquence ! Faites attention !
Soc. 10 juill. 2024, F-B, n° 23-14.900
Le saviez-vous ?
Attention, l’indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsqu’en tant que salarié, vous refusez d'accepter l’offre, avant le terme du CDD, d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Réfléchissez bien avant de refuser une telle offre de votre employeur, cela pourrait vous couter des indemnités en moins !
Cass, soc., 3 juillet 2024, n° 23-12.340
Rappel fondamental :
En tant que salarié, l’action portant sur la rupture de votre contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral. Vous pouvez ainsi prendre le temps de réfléchir avant d’entamer une telle démarche qui pourrait raviver des souvenirs douloureux !
Cass. soc. 4 sept. 2024 n° 22-22.860
Le saviez-vous ? Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation préalable de la part de votre employeur pourrait caractériser une faute grave justifiant votre licenciement.
Conseil Cassius : Pensez à être toujours transparent avec votre employeur sur l’ensemble de vos lieux de télétravail, car même en étant de bonne foi, vous pouvez risquer un licenciement disciplinaire !
CA Bastia, Chambre sociale Tass, 19 juin 2024, n°23/00136
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