Lettre de licenciement : quelles sont les règles ?

Droit du travail

Lettre de licenciement : quel contenu ?

Les dernières réformes en droit du travail ont modifié certaines règles relatives au licenciement. De quoi s’agit-il ? L'employeur a la possibilité de préciser, spontanément ou sur demande du salarié, les motifs exposés dans la lettre de licenciement adressée au salarié[1].Si l’énonciation des motifs du licenciement délimite toujours le cadre d’un éventuel litige, le Code du travail a été assoupli sur ce point pour laisser à l’employeur une chance d’y apporter des précisions.

La lettre de licenciement doit-elle être précise ?

Le contentieux prud’homal lié à l’imprécision de la lettre de licenciement est abondant.Jusqu’alors, une fois la lettre de licenciement rédigée et adressée au salarié, elle ne pouvait faire l’objet d’aucune précision par la suite par l’employeur, ce qui avait notamment pour conséquence en cas d’imprécision ou d’absence de motivation la requalification d’office du licenciement en un licenciement injustifié.Désormais, l’employeur peut apporter des précisions après l’envoi de la lettre de licenciement.Attention, contrairement à ce que prévoyait le projet d’ordonnance, l’employeur peut uniquement préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement. Il ne peut en aucun cas ajouter, modifier ou supprimer un motif.

Forme et délai de la lettre de licenciement ?

Le Code du travail[2] envisage deux situations, les précisions apportées sur demande du salarié ou spontanément par l’employeur[3].Ainsi :

le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour solliciter auprès de son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions quant aux motifs de la rupture. L’employeur dispose à son tour, s’il le souhaite, d’un délai de 15 jours pour répondre au salarié par les mêmes voies.
L’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et suivant les mêmes formes.

Par exemple, si la lettre de licenciement indique une « faute simple en raison des retards répétés », l’employeur pourra apporter des précisions, spontanément ou sur demande du salarié, concernant les dates et l’ampleur des retards constatés.[embed]https://www.youtube.com/watch?v=Aafa4DaVUzA[/embed]

Quel impact peut avoir la lettre de licenciement sur un éventuel litige ?

L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n’entraine plus automatiquement, en cas de litige devant le juge prud’homal, la requalification du licenciement prononcé en licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement injustifié) :

si le salarié licencié n’a pas demandé à l’employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et que le juge considère que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée mais que le licenciement est justifié, le salarié pourra prétendre à une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire.
si le licenciement est insuffisamment motivé et est également injustifié, le salarié sera indemnisé suivant le barème mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

En définitive, les « responsabilités » sont désormais partagées : l’employeur reste tenu d’indiquer clairement à son salarié les motifs du licenciement. A ce stade, nombreux sont les employeurs qui sollicitent les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de rédiger une lettre de licenciement conforme aux exigences législatives.D’autre part, il appartient au salarié de faire preuve de vigilance à la lecture des motifs insérés dans sa lettre de licenciement. En effet, (à l’exception de l’hypothèse d’absence totale de motif) s’il ne sollicite pas de précision auprès de son ancien employeur, le salarié ne pourra plus invoquer devant le juge la seule insuffisance des motifs pour caractériser l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.Une nouveauté pour conclure : la publication le 29 décembre 2017 du décret n° 2017-1820 (applicable à compter du 31 décembre 2017) qui propose des modèles types de lettres de notification de licenciement. Sans qu’aucune disposition ne la rende obligatoire, chacun de ces modèles prévoit une mention informant le salarié de la possibilité de demander à son ancien employeur des précisions sur le motif de son licenciement. Ces modèles sont certes utiles mais ils ne remplacent pas la vigilance nécessaire de l’employeur dans la rédaction de la lettre de licenciement. Si ce droit à précision est une nouveauté pour 2018, qu’en sera-t-il du désengorgement des tribunaux à la suite de ces ordonnances et décrets ? La réponse est attendue dans les prochains mois !En attendant, n’hésitez donc pas à faire appel à un avocat en droit du travail en cas de doute !