Bonjour à tous,
On se retrouve pour faire le point sur les actualités de ce mois de mars. Au programme :
Bonne lecture !
L’excès de vitesse d’un salarié commis dans l’exercice de ses missions et entrainant la suspension de son permis de conduire ne justifie pas toujours un licenciement.
En l’espèce, le salarié a commis un excès de vitesse (plus de 40 km/h) avec le véhicule de l’entreprise, dans le cadre de l’exécution de ses missions professionnelles, de sorte que l’employeur pouvait faire usage de son pouvoir disciplinaire. Son permis de conduire a été suspendu pendant trois mois.
Toutefois, cet excès de vitesse constituant un fait isolé dans la carrière du salarié (huit ans d’ancienneté) et ayant trouvé des solutions alternatives pour se véhiculer pendant la période de suspension de son permis, le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Soyez prudents sur la route 😉
Cass. Soc., 22 janvier 2025, n°23-20.792
Votre employeur peut produire en justice des éléments obtenus de manière déloyale portant atteinte à votre vie privée.
La Cour de cassation admet que l’employeur puisse produire en justice la retranscription d’enregistrements vidéo réalisés dans les locaux de l’entreprise à l’insu du salarié ainsi que les courriels provenant de sa messagerie personnelle pour établir le grief de déloyauté à raison de la divulgation de données confidentielles et de concurrence déloyale.
Dès lors qu’il s’agit d’un procédé déloyal portant atteinte à la vie privée du salarié, la production de ces éléments doit nécessairement être :
Si votre employeur peut établir ces manquements par le biais d’autres procédés moins attentatoires à votre vie privée, les éléments obtenus de manière déloyale ne sont pas recevables.
Cass. soc., 26 févr. 2025, n°22-24.474 et n° 22-18.179
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 améliore l’indemnisation de l’incapacité permanente en intégrant la réparation du déficit fonctionnel permanent dans le calcul des prestations.
Si vous percevez un capital (versé en cas d’incapacité permanente professionnelle inférieure ou égale à 10%) ou une rente (versée en cas d’incapacité permanente professionnelle supérieure à 10%), une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent sera ajoutée dans le calcul de vos prestations au plus tard le 1er juin 2026.
Votre indemnisation sera ainsi composée :
En cas de faute inexcusable de votre employeur, ces deux parts sont majorées.
Si vous êtes victime d’une faute inexcusable de votre employeur, vous ne pourrez demander réparation que du préjudice causé par des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation et non après puisque ces dernières sont incluses dans la majoration de vos prestations.
Une salariée en télétravail apprend par son supérieur hiérarchique que son service va faire l’objet d’une réorganisation et qu’elle sera intégrée à l’équipe d’un collègue avec lequel elle a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un arrêt maladie.
La Cour reconnaît que cet appel téléphonique peut constituer un accident du travail dès lors que :
La Cour précise que le lien de parenté avec la salariée n’est pas de nature à discréditer la portée du témoignage. N’hésitez donc pas à faire témoigner les personnes présentes au moment des faits, quand bien même il s’agirait de vos proches !
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Vous n’avez pas l’obligation de signer le solde de tout compte que vous remet l’employeur.
Si vous ne signez pas le reçu pour solde de tout compte, celui-ci n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire qu’il ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées (art. L. 1234-20 du code du travail).
En revanche, ce refus n’a pas d’incidence sur leur versement. Votre employeur ne peut en effet pas refuser de vous verser ces sommes pour ce motif.
Il vous est possible de contester le versement ou le montant des sommes mentionnées dans le solde de tout compte. Le délai dans lequel doit intervenir cette contestation dépend de la signature ou non de ce document :
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