La rupture conventionnelle collective permet aux entreprises de négocier (via accord collectif) un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. En effet, elle est validée par l’administration. Quel est l’intérêt d'une rupture conventionnelle collective ? En utilisant ce mécanisme, l’entreprise a la garantie de ne pas basculer dans le régime du licenciement collectif pour motif économique, avec tout ce que cela implique (reclassement notamment).
Les ruptures conventionnelles collectives (RCC), exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent pas être imposées par l’une ou l’autre des parties. Par ailleurs, elles permettent ainsi une sécurisation des départs volontaires (absence de contestation ultérieure).
L’accord collectif détermine (c. trav. art. L. 1237-19-1) :
L'entreprise qui souhaite mettre en place une RCC négocie un accord avec ses délégués syndicaux (DS), lorsqu'elle en est pourvue (c. trav. art. L. 2232-12). Faute d'avoir des DS, l'accord peut être signé avec des élus mandatés ou non par une organisation syndicale représentative. En revanche, certains de ces accords nécessitent une validation par référendum. Enfin, dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de soumettre un accord aux salariés par référendum (majorité des 2/3). C'est aussi le cas dans les entreprises de 11 à 20 salariés n'ayant pas d'élus du personnel.
Une fois conclu, l’accord collectif est transmis pour validation à l’administration. Cette dernière doit vérifier sa conformité, la présence des mesures prévues supra et la régularité de la procédure d’information du CSE. Le contrôle exercé par le DREETS porte également sur le caractère précis et concret des mesures d’accompagnement et de reclassement externe des salariés (c. trav. art. L. 1237-19-3).La demande de validation de l’accord collectif est transmise par voie dématérialisée au DREETS sur un site dédié. Dès lors, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord collectif (à compter de la réception d’un dossier complet).
La décision de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à cette information (c. trav. art. L. 1237-19-4).
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique (CSE), s'il existe. Faisant suite à ces consultations, les avis sont transmis à l’administration. Cette dernière est également associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre de l’accord collectif (c. trav. art. L. 1237-19-7).
Ils peuvent bénéficier des RCC sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, la rupture ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation administrative.
Tout litige, quel qu’en soit l’objet (contenu de l’accord de RCC ou régularité de la procédure), prend la forme d’une contestation de la décision de validation, à soumettre donc au tribunal administratif.
Aussi, l'employeur doit présenter son recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation. De même pour les syndicats et salariés, le délai est aussi de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance.
Le départ de l’entreprise dans le cadre d’une RCC permet de bénéficier d’une ouverture de droits aux allocations d’assurance chômage. En effet, celle-ci est considérée comme une rupture involontaire du contrat de travail (C. trav. art. L. 5422-1).
La mise en place d’une rupture conventionnelle collective est technique. Il convient d’en respecter chaque étape. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans cette démarche.
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