Voici les principaux sujets abordés ce mois-ci :
Nous espérons que cette lecture vous apportera des éclairages utiles.
Nouveauté : Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 a créé 3 nouveaux articles dans le Code du travail. Ce décret fixe les modalités et les conditions de la contre-visite médicale organisée par l’employeur pour contrôler le salarié en arrêt maladie. Attention à vos nouvelles obligations ! Depuis le 7 juillet 2024, en tant que salarié, vous avez désormais l’obligation de communiquer à l’employeur, dès le début de votre arrêt de travail, votre lieu de repos s’il est différent de votre résidence habituelle.
Lorsque vous êtes en sortie libre, vous devez également informer votre employeur des horaires auxquels la contre-visite pourra s’effectuer. Enfin, cette contre-visite pourra s’effectuer à tout moment pendant l’arrêt de travail.
Attention, si le médecin contrôleur estime vous êtes apte à reprendre votre poste de travail, l’employeur pourra stopper le versement du maintien de salaire à compter de la date de cette contre-visite.
Pour vous : Pour plus de précision, n’hésitez pas à consulter directement le décret en cliquant sur le lien suivant : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024.
Nouveauté : Le 24 juin 2024, dans un questions-réponses publié sur le site internet du Ministère du Travail, ce dernier apporte de nombreuses précisions sur les règles de circulation applicable aux salariés et aux représentants du personnel pendant les Jeux-Olympiques.
Le Ministère y détaille notamment une obligation très importante : celle pour les salariés qui se rendent dans certaines zones particulières de se munir d’un « pass jeux » (un QR Code), ainsi que les conséquences en cas de refus de leur part.
Pensez à vous renseigner au préalable et à discuter avec votre employeur pour connaître les règles s’appliquant dans la zone dans laquelle vous travaillez cet été !
Le saviez-vous ? Attention, en tant que salarié, si vous dissimulez intentionnellement à votre employeur une information déterminante de son consentement pour signer une rupture conventionnelle, tel que le projet de réaliser une entreprise dans le même secteur en y associant deux anciens salariés, celle-ci sera annulée en raison d’un vice du consentement ! Retenez surtout que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle qui est ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, cette rupture va produire les effets d’une démission.
Conseil Cassius : Ne concluez pas de rupture conventionnelle à la légère et soyez irréprochable vis-à-vis du consentement. Autrement, en cas d’annulation pour dissimulation d’éléments de votre part, la rupture de votre contrat produira les effets d’une démission et vous serez donc privé d’indemnités chômage !
Cass. soc. 19 juin 2024, n°23-10.817
Le saviez-vous ?
Si vous êtes en télétravail et que vous chutez malencontreusement à vélo alors que vous circuliez pour aller vous acheter à manger, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnités au titre d’un accident de trajet. En effet, selon le Tribunal Judiciaire de Versailles, la chute survenue au salarié en télétravail alors qu’il circulait à vélo pour aller s’acheter à manger ne constitue pas un accident de trajet !
TJ Pôle Social Versailles, 27 juin 2024, n°23/01037
Nouveauté : Le syndrome anxio-dépressif déclaré par un salarié après la réception d’un courrier de convocation à un entretien préalable, en dehors de toute faute commise par lui, est un accident du travail !
Conseil Cassius : Si en raison de vos conditions de travail déjà difficiles, vous vous sentez dépassé par les évènements après la réception d’une convocation à un entretien préalable, n’hésitez pas à faire valoir vos droits !
Si ce n’est pas déjà le cas, vous pouvez être placé en arrêt de travail pour accident du travail et reprocher à votre employeur un manquement à son obligation de santé et de sécurité si vous développez un tel syndrome anxio-dépressif.
CA Bastia, Chambre sociale Tass, 19 juin 2024, n°23/00136
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