%20seul%202022.webp)
Le siège social est le domicile administratif et juridique d’une société. Il est inscrit dans les statuts et détermine la législation qui lui sera applicable. Mais il est tout à fait possible d’exercer son activité à une autre adresse et c’est en cela que l’entrepreneur dispose de plusieurs choix : bail commercial, espace de coworking, boîte postale, société de domiciliation, domicile du dirigeant.
Concernant le bail commercial, nous vous invitons à lire notre autre fiche pratique sur le sujet. Pour les autres solutions, voici quelques élements d’explications pour vous orienter dans votre choix.
Le coworking est un espace commun de travail qui s’est énormément développé depuis quelques années avec le lancement des start-ups. Plusieurs grands groupes y songent également.
En effet, la flexibilité de ce type d’endroit attire un grand nombre de structures de toutes tailles.
Les espaces de coworking développent plusieurs services attractifs. En effet, vous pouvez choisir des offres « à la carte » moyennant un supplément dans certains cas (salles de sport, café, mise à disposition de salles de réunions).
Ces espaces concentrent en général une offre délivrant l’accès à des open space (espaces de travail ouverts) mais l’offre peut également couvrir l’occupation de bureaux dédiés à une entreprise en fonction de l’abonnement/forfait que vous aurez souscrit.
Le coworking permet aux entreprises de mutualiser leurs frais type électricité et leur donne accès à des matériels de qualité à un coût moindre (imprimantes, visioconférence etc.).
Attention, le coût restera élevé pour vous si vous êtes sous le statut auto-entrepreneur étant donné que vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires.
Vous pourrez trouver des espaces de coworking sur le site : www.data.gouv.fr/datasets/coworking
La pépinière d’entreprise est une structure qui est publique dans la plupart des cas. Elle propose un service de domiciliation pour des jeunes entreprises, ce qui leur permet de diminuer les charges de loyer.
Cette structure propose des bureaux d’activités aux entreprises ainsi qu’un accès à des équipements partagés avec d’autres entreprises. La particularité de cette structure est qu’elle propose un véritable accompagnement pour les jeunes entrepreneurs et leur permet de se créer un réseau : ce qui va participer à renforcer leurs chances de succès.
Néanmoins l’accès à cette structure est limité, vous devrez déposer un dossier de candidature qui sera accepté ou non par la structure.
Afin de trouver une pépinière adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à contacter la chambre de commerce et de l’industrie dont vous dépendez ainsi que la chambre des métiers et de l’artisanat.
La société de domiciliation est une société, disposant d’un agrément administratif, qui met à dispositions des entreprises des salles de réunion pouvant être occupées grâce à un système de réservation. Ce système de réservation représente souvent un coût supplémentaire.
L’avantage d’une société de de domiciliation est de bénéficier d’une adresse réputée.
Cependant la société, qui héberge les entreprises, a des obligations auprès du greffe. C’est pour cela que vous devrez l’informer de toute modification concernant votre entreprise, que cela affecte les dirigeants ou l’objet social (article R123-168 du code de commerce).
Par ailleurs, si vous ne récupérez pas votre courrier durant 3 mois, la société de domiciliation préviendra le greffe du tribunal de commerce de cette négligence. Le greffe vous sommera alors de répondre à son courrier au risque d’inscrire votre entreprise en état de cessation d’activité (article R123-125 du code de commerce).
Vous pouvez, en tant que dirigeant de votre entreprise, choisir de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel. Il faudra se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à la zone où vous vous trouvez. Pour cela n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, que vous soyez propriétaire ou locataire. Néanmoins si vous êtes locataire, il vous faudra également l’autorisation de votre propriétaire.
Si des dispositions contractuelles ou d’urbanisme vous interdisent de domicilier votre entreprise à l’adresse souhaitée, vous pouvez malgré tout y siéger pendant 5 ans, il s’agit donc d’une domiciliation provisoire.
Si vous souhaitez y recevoir du public il faudra demander une autorisation auprès de l’administration afin de devenir un ERP (établissement recevant du public). Vous devrez alors respecter toutes les règles de sécurité citées ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684 avant d’être autorisé à être un ERP.
Sachez qu’une autorisation de la préfecture ou un agrément administratif vous sera nécessaire si vous souhaitez domicilier votre siège social à votre domicile de façon permanente.
L’avantage de cette option se base sur le coût, le fait de ne pas payer un loyer représente un avantage considérable pour l’entreprise.
Attention, si vous choisissez cette option, il faudra prévenir votre assurance afin de lui indiquer que vous usez des locaux dans un but professionnel.
En envisageant cette option, il faudra garder à l’esprit que la vie privée du dirigeant sera compromise puisque son adresse deviendra publique. Néanmoins afin d’éviter ce désavantage, il est tout à fait possible de coupler cette option avec celle de la boîte postale.
Il s’agit du cas où vous choisissez d’utiliser les services d’une boîte postale pour recevoir votre courrier.
Cela peut être avantageux si vous disposez de plusieurs établissements dans un même secteur et souhaitez que le lieu de réception de vos colis et courriers soit le même. Cependant afin de tout regrouper au même endroit, il faudra tout de même que vos établissements soient dans la même zone de distribution.
Attention, il est interdit de domicilier son siège social à l’adresse d’une boîte postale (article L123-11-3 du code de commerce).
Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre. Pour cela, il faudra malgré tout établir un contrat de domiciliation entre vous. Ce contrat doit être consenti pour une durée de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation (article R123-128 du code de commerce). Cela peut donc se produire pour le dirigeant possédant une SCI (société civile immobilière) et souhaitant user des locaux de la SCI pour sa société commerciale.
Le choix d’un local adapté aux besoins de l’entreprise nécessite de s’interroger au préalable, sur son coût, son utilité dans le temps et sur son côté pratique. Pour bien choisir, faites-vous accompagner par un avocat en droit des affaires afin d’éviter tout litige à l’avenir.
-min.jpg)
.jpg)
.svg)