Votre salarié vous informe s’être blessé sur le chemin pour se rendre à son travail. Il vous explique avoir trébuché sur le chemin pour se rendre dans le restaurant où il a l’habitude de prendre son déjeuner, situé à l’extérieur de l’entreprise. Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d’accident de trajet.
En effet, en fonction des éléments qui seront reportés sur la déclaration d’accident de trajet, la caisse pourra considérer qu’il s’agit d’un accident de trajet ou, au contraire, d’un accident du travail.
Les conséquences ne seront pas les mêmes. Les accidents de trajet ne sont pas imputés sur votre compte employeur. Ils ne rentrent donc pas dans le calcul de votre taux de cotisation « accident du travail ». Les accidents du travail impactent, eux, directement votre taux de cotisation.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Il s’agit de l’accident qui survient pendant le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail (parcours aller et retour) mais également de l’accident qui survient pendant le trajet habituel que prend le salarié pour aller déjeuner[1].
On parle ainsi de trajet « protégé » c’est à dire du parcours normal que prend le salarié pour se rendre à son lieu de travail (lieu où il exerce habituellement son travail) ou pour aller déjeuner, pendant un temps normal, qui varie en fonction de ses horaires.
Le mode de déplacement n’a aucune incidence. Il suffit que le salarié se rende à son travail en empruntant le parcours direct et habituel.
L’accident de trajet a donc lieu au moment où le salarié n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de son employeur. Il n’est pas sur son lieu de travail, ni au temps de travail, et n’est donc plus placé sous la subordination juridique de son employeur. En pratique, la caisse primaire s’attachera à vérifier, à réception de la déclaration d’accident de trajet, que le trajet « protégé » a été réalisé dans un temps proche des horaires du salarié (puisqu’elle dispose de cette information mentionnée sur la déclaration d’accident établie par l’employeur)[2].
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L’accident doit survenir pendant le parcours normal du salarié
Qu’entend-on par parcours normal du salarié ?
C’est le parcours aller/retour réalisé par le salarié pour se rendre à son travail, à partir de sa résidence principale ou tout autre lieu où il se rend de manière habituelle.
Pour qu’un accident survenu pendant ce parcours soit qualifié d’accident de trajet, le caractère habituel du trajet est déterminant.
C’est pourquoi, le parcours du salarié entre son lieu de travail et son lieu de repas peut être un parcours « protégé ». Il suffit que le salarié s’y rende de manière habituelle (cantine, restaurant, parc, etc.) et non pas occasionnelle. De même, la jurisprudence considère que le trajet pris par le salarié pour acheter de la nourriture pour se restaurer dans l’entreprise doit être protégé s’il est habituel.
Mais que se passe-t-il si le salarié se rend dans sa maison secondaire tous les vendredis à la fin de son travail et qu’il a un accident pendant son trajet ? Peut-on considérer qu’il s’agit d’un accident de trajet ?
La réponse est oui car le trajet est également « protégé » si le salarié se rend dans sa résidence secondaire. C’est donc le cas dès lors que le salarié se rend dans une résidence où il a conservé des intérêts familiaux (lieu d’habitation d’un parent proche où le salarié à l’habitude de se rendre par exemple). Le caractère de stabilité du trajet doit être présent (le salarié doit s’y rendre de manière habituelle).
Bon à savoir – La notion de propriété est souvent utilisée par les juges pour qualifier un accident de trajet. L’accident qui survient au moment où le salarié est encore dans sa propriété privée (escalier, perron de sa maison, etc.) ne pourra pas être qualifié d’accident de trajet. Il relèvera du régime général. Par contre, à partir du moment où l’accident survient à un moment où le salarié se trouve sur la voie publique ou dans des parties communes (les escaliers lorsque le salarié habite dans un immeuble par exemple), il s’agira d’un accident de trajet.
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L’accident doit être le plus court et le plus direct possible
La caisse primaire vérifie en effet que le trajet pris par le salarié est le plus court et le plus direct possible entre sa résidence principale et son lieu de travail (ce parcours peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier).
En pratique, la caisse n’hésite pas à vérifier le trajet emprunté par le salarié en utilisant les calculateurs d’itinéraires que l’on peut trouver sur internet puisqu’elle dispose de toutes les données pour ce faire grâce aux informations reportées sur la déclaration d’accident de trajet (lieu de l’accident notamment)[3].
Par conséquent, lorsque vous rédigez votre déclaration d’accident de trajet, pensez à bien interroger votre salarié sur les circonstances exactes et le lieu de son accident pour déterminer s’il s’agit bien d’un accident de trajet ou d’un accident relevant de sa sphère privée. Il vous appartient alors de rédiger au mieux la déclaration d’accident pour bien faire ressortir le fait qu’il s’agit d’un accident de trajet.
Dans quel cas la qualification d’accident de trajet est exclue
Tout accident qui survient lors d’une interruption du trajet « protégé » autre que motivée par les « nécessités essentielles de la vie courante » relève du régime général.
Par interruption du trajet, il faut entendre un arrêt momentané du trajet pour un motif personnel.
Au titre de « nécessités essentielles de la vie courante », nous pouvons citer :
- acheter de la nourriture ;
- retirer de l’argent à un distributeur automatique de billets ;
- acheter des médicaments dans une pharmacie ;
- acheter du carburant ;
- déposer ou récupérer ses enfants chez la nourrice ou les personnes chargées de les garder, etc.
Enfin, si l’accident survient dans le lieu où le salarié a interrompu son trajet (bar, boulangerie, tabac, etc.), l’accident ne pourra pas être qualifié d’accident de trajet. En effet, l’accident est survenu dans une propriété privée.
Vous l’aurez compris, la rédaction de la déclaration d’accident de trajet ne doit pas être prise à la légère. C’est bien la caisse primaire qui déterminera si l’accident déclaré est bien « de trajet » ou « de travail »[4]. Tout dépendra des éléments que vous aurez portés à sa connaissance. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat en droit du travail de Cassius Avocats en cas de doute !
[1] Article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale
[2] Si l’accident survient pendant le trajet emprunté par un salarié qui se rend à son travail avec deux heures d’avance, la caisse pourrait considérer qu’il ne s’agit pas d’un accident de trajet, sauf à démontrer que cette avance est justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
[3] Les juges ont toutefois considéré qu’un accident survenu sur un autre itinéraire pris par le salarié pour éviter un embouteillage devait être qualifié d’accident de trajet
[4] Pour rédiger une lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail, allez sur https://www.lecontratdetravail.com
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