Qu'est-ce que le droit de retrait des salariés ? Comment exercer son droit de retrait ? En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de se retirer de son poste de travail (art. L. 4131-1 du Code du travail). Il suffit qu'il ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé et l’employeur doit apprécier ce « motif raisonnable » (Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 01-44806). Comment être sûr de bien exercer le droit de retrait ? Tout dépend donc des circonstances et l'appréciation du danger peut tenir compte de l’état de santé du salarié (Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 93-40111).
Tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de se retirer de cette situation, à condition, toutefois, de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent et de prévenir son employeur (L. 4132-11 du code du travail).
Le danger grave est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Il ne s’agit donc ni d’un simple inconfort ni du danger inhérent au travail lui-même.Le danger peut soit résulter d’une cause extérieure au salarié (ex. : machine dangereuse, pandémie, etc…), soit être lié à son état de santé (ex. : allergie aux agents auxquels son poste l’expose) (Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 93-40111). Enfin, il y a danger imminent quand il peut se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (circ. DRT 1993-15 du 25 mars 1993).
Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il puisse faire valoir son droit de retrait.Ainsi, il importe peu que le danger soit objectif et se réalise effectivement pourvu que le salarié ait pu raisonnablement penser que sa vie ou sa santé étaient en danger compte tenu du contexte, de ses connaissances et de son expérience.En pratique, l’employeur doit apprécier ce « motif raisonnable » dans chaque cas. En cas de contentieux, ce sont les juges du fond qui l’apprécient au cas par cas (Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 01-44806).
Lorsque l'utilisation du droit de retrait est justifiée, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié ou pratiquer une retenue sur salaire (art. L. 4131-3 du Code du travail). Pour exemple, les juges ont déjà validé un droit de retrait lié à un local insuffisamment éclairé, chauffé et aéré avec plusieurs attestations en relevant l’insalubrité (CA Versailles 12 novembre 1996, 5e ch. A).En cas de divergence sur la réalité du danger, l'employeur doit saisir le comité social et économique (CSE) dans un délai n’excédant pas 24 h ou à défaut de CSE, l’inspecteur du travail (art. L. 4132-3 et suivants du Code du travail).Si au final, il s'avère que le salarié n’avait pas de motif raisonnable de cesser le travail, une retenue sur salaire et une sanction seront possibles (Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 01-44806 ; Cour de cassation, 25 novembre 2008, n° 07-87650).
Attention, le règlement intérieur peut contenir les modalités pratiques d’exercice du droit de retrait. Il faut donc penser à consulter ce document si toutefois il existe. Il peut être indiqué par exemple que le responsable hiérarchique doit être averti en cas de danger et d’exercice du droit de retrait. Néanmoins, un écrit signalant à l’employeur la situation et l’arrêt de travail ne peut pas être imposé par le règlement intérieur (CE 12 juin 1987, nos 72388, 74605 et 75276).
Le droit de retrait peut parfaitement être invoqué dans le cadre de l’épidémie du covid-19 si le salarié doit travailler au contact du public ou avec d’autres salariés et que l’employeur ne respecte pas les règles de prévention et de sécurité (pas de fourniture de masque, de gants, pas de mise à disposition de gel hydro-alcoolique, irrespect des règles de distanciation ...). Il est donc nécessaire au préalable d’éprouver les règles de prévention mises en place par l'employeur avant d’opposer votre droit de retrait. Le droit de retrait face à un danger imminent peut être difficile à appréhender. Plusieurs questions pratiques se posent sur le droit de retrait des salariés. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail pour vous assister dans l’analyse.
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