Les dernières réformes en droit du travail ont chamboulé les institutions représentatives du personnel dans les entreprises. Il en est de même pour l'organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. De quoi s’agit-il précisément ? Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Comment cela fonctionne-t-il ?
Tout d'abord, il faut d’abord rappeler que la mise en place du CSE est impérative dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans l’unité économique et sociale (UES).
Cela varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Non, la périodicité est calquée sur celle de l’ancien comité d’entreprise. Le chef d’entreprise doit donc engager tous les 4 ans le processus électoral. Il informe à cette occasion les salariés de l’organisation des élections et invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Attention, en cas de renouvellement du mandat du CSE, l’employeur doit engager le processus électoral avant la fin des mandats en cours.
L’employeur est tenu de déclencher le processus électoral en vue de l'élection du CSE dès lors que :
Pour ce faire, l'employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections et inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Attention : les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés n’ont pas l’obligation d’organiser les élections si aucun candidat ne s’est présenté dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections. L’employeur qui omet de prendre l’initiative des élections, en méconnaissance de ses obligations légales, commet un délit d’entrave. L’employeur engage également sa responsabilité civile. En effet, un syndicat peut demander des dommages et intérêts s’il prouve l’existence et l’étendue d’un préjudice susceptible d’être réparé. Tout salarié peut également demander réparation. L’employeur qui néglige de mettre en place la représentation du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié. En effet, il le prive d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Cela se traduit par le versement de dommages et intérêts.
Oui, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections professionnelles par tout moyen. Il doit donner une date certaine à cette information. Le premier tour devra se tenir, au plus tard, le 9jour suivant l’information des salariés, qu'il s'agisse d'une première élection ou d'un renouvellement.
Elles sont de trois ordres :
Attention : les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés sont, par contre, dispensées de négocier un protocole d’accord préélectoral lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections. L’invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le processus est assez technique. Ainsi, les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un scrutin séparé est organisé dans chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut aussi avoir lieu par vote électronique. Cette élection a, en principe, lieu pendant le temps de travail selon des modalités d’organisation fixées par accord entre l’employeur et les organisations syndicales.
Le premier tour est réservé aux listes syndicales.
Un second tour doit être organisé si le quorum n’est pas atteint au premier tour, si aucune candidature syndicale n’a été présentée, ou si des sièges restent à pourvoir.
La présentation des candidatures est libre.
Les modalités d’organisation des élections (ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges des représentants du personnel entre les catégories de salariés) sont fixées, en principe, par le protocole d’accord préélectoral.
Les règles concernant l’électorat et l’éligibilité des salariés sont quasi identiques à celles qui étaient précédemment applicables lors des élections du CE. Concernant l’éligibilité, un élu du CSE ne peut pas exercer, dans les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés, plus de 3 mandats successifs (sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement). En d'autres termes, sauf dérogation, un salarié ayant déjà exercé 3 mandats de suite ne sera pas éligible aux élections suivantes. En outre, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Auparavant, s’ils ne pouvaient pas être candidats aux élections du CE de cette entreprise, ils avaient, en revanche, le droit de se présenter aux élections des DP.
Les élus du CSE le sont pour 4 ans. Attention : un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut prévoir que la durée du mandat des élus du CSE est comprise entre 2 et 4 ans. Le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à trois, sauf pour les entreprises :
Le mandat d’un élu du CSE prend fin avec la rupture du contrat de travail ou si le salarié ne remplit plus les conditions pour être éligible ou décède ou s’il est révoqué sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté aux élections.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections. En conséquence, l’action en contestation peut résulter d’une demande :
Attention : une section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut pas agir en justice. À noter : toute irrégularité n’a pas nécessairement pour conséquence l’annulation des élections. Une élection peut être annulée s’il est démontré qu’une irrégularité commise dans le déroulement et l’organisation d’un scrutin a directement faussé les résultats de l’élection. Il en est de même si, s’agissant du premier tour, l’irrégularité invoquée est susceptible d’avoir une incidence sur le seuil de 10 % des suffrages qu’un syndicat doit atteindre pour être reconnu représentatif et un candidat pour être désigné délégué syndical. Le juge judiciaire est seul compétent en cas de contestation portant sur l’électorat ainsi que sur la régularité des opérations électorales.Pour être recevable, toute contestation doit faire l’objet d’une requête au greffe du tribunal judiciaire :
La procédure d’élections professionnelles dans l’entreprise est technique et il convient d’en respecter chaque étape. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail pour vous assister dans cette démarche.
.svg)
.svg)