Démission : Quelle indemnisation de l'assurance chômage ?

Démission : Quelle indemnisation de l'assurance chômage ?

À l’heure où le régime d’assurance chômage est au cœur de l’actualité, un rappel de la situation applicable s’impose. Un salarié qui démissionne est considéré comme ayant « volontairement » quitté son emploi : il ne sera donc pas, en principe, indemnisé au titre du chômage. En effet, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment à la suite d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat précaire, peuvent prétendre à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Il existe toutefois deux catégories d’exceptions pour lesquelles le salarié démissionnaire peut prétendre à être indemnisé au titre du chômage :

• En cas de démission considérée comme « légitime » par le régime d’assurance chômage ;
• À défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.

Dans quels cas la démission est-elle considérée comme « légitime » ?

Les cas de « démission légitime » sont limitativement fixés par les textes qui régissent l’assurance chômage. On peut regrouper ces situations en six catégories permettant au démissionnaire de bénéficier des allocations de chômage : le déménagement, les raisons professionnelles, la conclusion d’un service civique ou d’un contrat de volontariat, le fait d’avoir subi des actes délictueux dans l’entreprise ou lorsque l’employeur ne payait pas le salaire, la mise en œuvre de la clause de conscience du journaliste ou la résiliation d’un « contrat couple ».

1. Le déménagement

La démission est considérée comme légitime pour cause de déménagement dans les situations suivantes :

• Démission du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
• Démission du salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, tuteur ou curateur;
• Démission du salarié suivant son conjoint ou son concubin qui déménage pour des raisons professionnelles ;
• Démission du salarié dont le mariage ou le PACS a entraîné un déménagement, à condition que moins de 2 mois se soient écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs (quel que soit l'ordre de ces événements) ;
• Démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
• Démission pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République.

2. L’exercice d’une nouvelle activité professionnelle ou le départ en formation

Le salarié peut bénéficier de l’ARE s’il a démissionné :

• D’un contrat d’insertion ou « emploi jeune » pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation ;
• D’un contrat unique d’insertion (CIE ou CAE) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une action de formation qualifiante (C. trav., art. L. 6314-1) ;
• Pour reprendre un nouvel emploi en CDI auquel l'employeur met fin au cours ou au terme d'une période de 65 jours travaillés (sous réserve de justifier de 3 ans d'affiliation au sein du régime d’assurance chômage) ;
• Pour entreprendre une activité à laquelle il met volontairement fin au cours d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;
• Pour créer ou reprendre une entreprise (ayant donné lieu à l’accomplissement des formalités légales de publicité) et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

3. Le non-paiement du salaire ou les actes délictueux subis au travail

La démission sera considérée comme légitime si le salarié démissionne parce que son employeur ne lui versait pas tout ou partie de sa rémunération. Il faut que le salarié justifie d’une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires. Le salarié démissionnaire pourra également percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il a été victime d'actes délictueux dans le cadre de son travail (harcèlement moral par exemple), à condition d’avoir déposé plainte pour ces faits auprès du Procureur de la République.

4. La conclusion d’un service civique ou d’un contrat de volontariat

La démission du salarié est légitime si elle est justifiée par la conclusion :

• D'un contrat de service civique (C. serv. nat., art. L. 120-10) ;
• D'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an.

Le salarié pourra bénéficier de l’ARE même si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

5. La mise en œuvre de la clause de conscience du journaliste professionnel

La « clause de conscience » permet au journaliste professionnel ou au pigiste de quitter, de sa propre initiative, une entreprise de presse tout en bénéficiant des indemnités prévues en cas de licenciement. Le principe est de permettre à ces professionnels de ne pas avoir à écrire des articles en désaccord avec leur ligne de pensée. Le journaliste démissionnaire peut ainsi exceptionnellement bénéficier des allocations chômage si sa démission est liée (C. trav., art. L. 7112-5) :

• À la cession du journal ou du périodique (vente du journal par exemple) ;
• À la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

• À un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Attention, il est nécessaire que le salarié ait perçu l’indemnité spécifique de licenciement prévue par la loi pour les journalistes professionnels (C. trav., art. L. 7112-3).

6. La rupture d’un « contrat couple »

Les « contrats couple » ou « contrats indivisibles » sont, comme leur nom l'indique, des contrats de travail qui concernent deux membres d'un couple embauchés par le même employeur (le cas le plus fréquent est celui des gardiens et concierges d’immeuble). Ils sont dits « indivisibles » car la rupture de l'un provoque en principe la rupture de l'autre. Lorsque ce type de contrat de travail comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est considérée comme étant légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.

‍Attention ! La prise d’acte de rupture à l’initiative du salarié ne constitue pas nécessairement un cas de privation involontaire d’emploi. Si le juge qualifie la prise d’acte comme produisant les effets d’une démission, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage (sauf exceptions vues ci-dessus). En revanche, si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est considéré comme ayant été privé involontairement de son emploi et peut prétendre alors aux allocations chômage (Circulaire n° 2017-20 du 24 juillet 2017 : transmission des 14 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 avril 2017).

Le réexamen des droits par Pôle Emploi

Si le chômeur n’a pas été indemnisé à la suite d’une démission non reconnue comme légitime et n'est pas parvenu à se reclasser après 121 jours de chômage, il peut se voir accorder le bénéfice de l’ARE par décision de l'Instance Paritaire Régionale (IPR) (Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et accord d’application n°12). Pour cela, l'intéressé doit demander le réexamen de ses droits à l’IPR. Cette dernière n'examinera pas les motifs de départ volontaire, mais vérifiera :

• S’il remplit les conditions pour bénéficier du chômage autres que celle de la privation involontaire d’emploi (durée d’affiliation, inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, recherche effective d’un emploi, etc...) ;
• S’il accomplit des efforts en vue de se réinsérer (justifications de recherches d'emploi, éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou démarches pour entreprendre une action de formation).

Si sa demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^ème jour de chômage.

Les règles applicables pour bénéficier des allocations chômage à la suite d’une démission sont donc très strictes. La réforme à venir devrait y apporter un peu plus de souplesse. N'hésitez pas à contacter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat pour plus d'informations.