Bonjour à tous et à toutes,
Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau numéro de notre newsletter dédiée aux actualités en droit du travail. Ce mois-ci, nous avons rassemblé pour vous les informations les plus récentes en matière de législation et de bonnes pratiques au travail.
Voici les principaux sujets abordés ce mois-ci :
Nous espérons que cette lecture vous apportera des éclairages utiles.
Bonne lecture !
Nouveau :
La Cour de cassation reconnaît officiellement le droit des salariés de reporter leurs congés payés lorsqu'ils tombent malades pendant cette période. Un arrêt du 10 septembre 2025 bouleverse la jurisprudence française et s'aligne enfin sur le droit européen.
Ce que cela signifie :
Si vous êtes en arrêt maladie durant vos congés payés, vous ne les perdez plus ! Vous devez simplement notifier votre arrêt de travail à votre employeur pour avoir le droit de reporter les jours concernés. La Cour distingue désormais clairement le repos et les loisirs (congés) du rétablissement de la santé (arrêt maladie).
Bonus : les congés payés comptent maintenant dans le calcul du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires. (cf. article suivant)
Le conseil Cassius :
Si vous tombez malade pendant vos congés, informez immédiatement votre employeur en transmettant votre arrêt de travail. Cette notification est indispensable pour obtenir le report de vos jours de congés. Conservez bien la preuve de l’envoi et de la réception de cet arrêt. Les employeurs, de leur côté, devront adapter leurs procédures RH et leurs systèmes de suivi pour distinguer les congés effectivement pris de ceux reportés en raison d’un arrêt maladie.
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
Le saviez-vous ?
Les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Ce que cela signifie :
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation abandonne sa conception traditionnelle, qui excluait les congés payés du décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Désormais, si vous prenez des congés au cours d’une semaine où vous dépassez habituellement 35 heures, vous conservez votre droit aux majorations pour heures supplémentaires comme si vous aviez travaillé.
Cette solution, directement inspirée du droit européen, évite toute perte financière liée à la prise de congés et renforce la protection du droit au repos.
Conseil Cassius :
Vérifiez attentivement vos bulletins de paie : si vos jours de congés ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, vous pouvez contester et réclamer les majorations qui vous sont dues.
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455
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Le saviez-vous ?
Un employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit prouver qu’il a respecté son obligation de formation continue.
Ce que cela signifie :
Lorsque vous informez votre employeur de votre intention de participer à une grève, cet acte, en soi, constitue l'exercice de ce droit. Cela signifie que toute tentative de sanctionner un salarié pour avoir exprimé son intention de faire grève serait nulle et pourrait être contestée devant les juridictions prud’homales.
Rappel :
Assurez-vous de suivre les procédures légales pour déclarer une grève, telles que la notification préalable à votre employeur et la consultation des représentants du personnel. En cas de représailles ou de sanctions de la part de votre employeur, consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos droits.
Cass. soc., 9 juill. 2025, no 24-16.405 F-D
Le saviez-vous ?
Le comité social et économique (CSE) ne peut pas réserver les activités sociales et culturelles aux seuls salariés ayant une certaine ancienneté.
Ce que cela signifie ?
La Cour de cassation a jugé qu’imposer une ancienneté minimale pour bénéficier des ASC constitue
une atteinte à l’égalité de traitement.
Cette décision met fin à une pratique répandue dans les entreprises, parfois validée par les cours d’appel, qui consistait à exiger six mois d’ancienneté pour accéder aux avantages.
Conseil Cassius
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité aux indemnités chômage ou sur le montant auquel vous pourriez prétendre, nous vous encourageons à consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou contacter directement Pôle emploi pour obtenir des informations détaillées.
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812
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