Bonjour à toutes et à tous,
En ce début d’année 2026, nous sommes heureux de vous retrouver pour un nouveau numéro de Focus sur vos droits.
L’actualité sociale de ces dernières semaines rappelle avec force que le droit du travail reste un levier essentiel de protection, en particulier lorsque la santé, la vie privée ou l’équilibre personnel sont en jeu. Plusieurs décisions marquantes viennent préciser, et parfois renforcer, les droits des salariés face à des situations très concrètes : maladie professionnelle, souffrance psychique au travail, respect du secret médical, ou encore limites posées à l’ingérence de l’employeur dans la sphère privée.
Ces arrêts montrent aussi que certains réflexes patronaux, encore trop répandus, exposent à des sanctions lourdes lorsque les libertés fondamentales des salariés ne sont pas respectées.
Nous vous proposons ce mois-ci un décryptage clair et pratique de ces décisions, afin de vous permettre de mieux comprendre vos droits et de savoir comment les faire valoir.
Bonne lecture ✨
Voici les principaux sujets abordés :
C’est parti !
Bonne lecture ✨
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Le saviez-vous ?
Un accident du travail ne se limite pas à une blessure physique.
Une atteinte psychique, comme une crise d’anxiété, peut également être reconnue comme un accident du travail dès lors qu’elle survient au temps et au lieu du travail, à la suite d’un événement précis.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’une crise d’anxiété survenue soudainement pendant le travail constitue bien un accident du travail au sens du Code de la sécurité sociale.
Dans cette affaire, une salariée participait à une présentation interne d’un nouvel outil informatique lorsqu’une panne est survenue.
Face à cette situation, elle a été victime d’une crise d’angoisse aiguë, nécessitant une prise en charge médicale immédiate
L’employeur contestait la qualification d’accident du travail, estimant que la souffrance psychique s’était installée progressivement et ne résultait pas d’un événement soudain.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle que :
Ce qu’il faut retenir :
Le conseil Cassius :
Si vous êtes victime d’un malaise psychique soudain au travail, consultez rapidement un professionnel de santé et veillez à ce que le certificat médical fasse le lien avec l’événement professionnel. La déclaration d’accident du travail peut être déterminante pour la reconnaissance de vos droits.
Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.928
Le saviez-vous ?
Votre état de santé relève de votre intimité la plus protégée.
L’employeur ne peut, en aucun cas, contacter votre médecin traitant pour obtenir des informations médicales vous concernant.
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Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation pose une règle claire et absolue : le fait, pour un employeur, de contacter le médecin traitant d’un salarié constitue une atteinte à une liberté fondamentale.
Dans cette affaire, une salariée avait été placée en arrêt de travail après un accident du travail.
Estimant cet arrêt suspect, l’employeur a pris l’initiative de contacter directement le médecin traitant afin d’obtenir des informations sur la situation médicale de la salariée.
Les informations ainsi recueillies ont ensuite été utilisées dans la lettre de licenciement, pour reprocher à la salariée un comportement fautif.
La Cour de cassation juge cette démarche illicite :
Dès lors que la lettre de licenciement repose, même partiellement, sur des informations obtenues en violation de ce principe, la rupture est nulle.
Ce qu’il faut retenir :
Conseil Cassius :
En cas de doute de l’employeur sur la régularité d’un arrêt de travail, seules des voies strictement encadrées sont autorisées (contrôle par la CPAM ou échanges avec le médecin du travail). Toute intrusion directe dans votre suivi médical est prohibée et doit être contestée.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, FS-B
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Le saviez-vous ?
Votre vie personnelle, y compris votre situation sentimentale, relève de votre vie privée. L’employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous licencier en se fondant uniquement sur des éléments de votre vie personnelle.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.
Dans cette affaire, un auditeur interne avait été licencié pour avoir dissimulé à son employeur le fait qu’il était en couple avec une ancienne salariée de l’entreprise, impliquée dans un différend judiciaire avec celle-ci.
L’employeur estimait que cette situation créait un risque de conflit d’intérêts et constituait un manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il est directement lié aux fonctions exercées et susceptible d’en affecter l’exercice au détriment de l’entreprise.
En l’espèce :
Le licenciement portait donc atteinte au droit au respect de la vie privée et devait être annulé.
Ce qu’il faut retenir :
Le conseil Cassius :
Votre vie privée est protégée, y compris au travail. Si une sanction ou un licenciement repose sur des éléments personnels sans lien direct avec vos fonctions, cette décision peut être contestée. Une analyse précise des faits et du poste occupé est essentielle pour faire valoir vos droits.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316
Le saviez-vous ?
Lorsqu’un salarié déclare une maladie professionnelle, il bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. Cette protection peut s’appliquer dès que l’employeur a connaissance de la déclaration, même avant la reconnaissance officielle par la CPAM.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour absence prolongée est particulièrement risqué lorsqu’il intervient dans un contexte de maladie professionnelle.
Dans cette affaire, un salarié, absent depuis plus de huit mois, avait été licencié au motif que son absence désorganisait le fonctionnement de l’entreprise.
Or, au moment de la convocation à l’entretien préalable, l’employeur avait reçu copie de la déclaration de maladie professionnelle effectuée par le salarié auprès de la CPAM.
La Cour de cassation juge que ce seul élément suffisait à faire bénéficier le salarié de la protection spécifique AT/MP.
Or, pendant cette période, le licenciement n’est possible que dans deux hypothèses strictes :
La désorganisation de l’entreprise liée à l’absence du salarié ne répondant à aucune de ces conditions, le licenciement a été jugé nul.
Ce qu’il faut retenir :
Conseil Cassius
Si vous êtes en arrêt de travail et que vous avez déclaré une maladie professionnelle, informez clairement votre employeur et conservez toute preuve de cette transmission. En cas de licenciement intervenu dans ce contexte, une vérification attentive des motifs invoqués est essentielle : une rupture irrégulière peut ouvrir droit à une protection renforcée.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959
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L’équipe de Cassius.
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