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Bonjour à toutes et à tous,
En ce mois de mars 2026, nous sommes heureux de vous retrouver pour un nouveau numéro de Focus sur vos droits.
L’actualité sociale de ces dernières semaines apporte plusieurs décisions favorables aux salariés, ainsi qu’une réforme procédurale qui mérite d’être connue. Vos droits face à une modification unilatérale de vos horaires sont renforcés. L’indemnité de licenciement est mieux protégée en cas d’accident de trajet. Et saisir le Conseil de prud’hommes coûte désormais 50 €, une réforme qui ne doit pas vous détourner de faire valoir vos droits.
Nous vous proposons ce mois-ci un décryptage clair et pratique de ces décisions, afin de vous permettre de mieux comprendre vos droits et de savoir comment les faire valoir.
Voici les principaux sujets abordés :
Bonne lecture ✨
Le saviez-vous ?
Si vos anciens horaires ne prévoyaient pas de travail le dimanche, votre employeur ne peut pas vous imposer un nouveau planning incluant le dimanche sans votre accord. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement des conditions de travail : c’est une modification de votre contrat.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation a donné raison à un chef d’équipe qui avait refusé un nouveau planning l’obligeant à travailler le dimanche matin, alors que ses horaires antérieurs ne comportaient aucun travail dominical.
Son employeur l’avait licencié pour faute grave au motif de ce refus. La Cour de cassation censure cette décision : dès lors que la nouvelle répartition des horaires prive le salarié de son repos dominical, l’employeur ne peut l’imposer sans accord exprès, et le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Vous n’avez pas à démontrer que ce changement aurait des conséquences excessives sur votre vie personnelle ou familiale : la seule privation du repos dominical suffit.
Ce qu’il faut retenir :
Le conseil Cassius :
Si votre employeur vous impose un changement d’horaires substantiel sans vous demander votre accord, prenez-en acte par écrit en indiquant clairement votre refus et en en précisant le motif. Conservez tous les échanges. En cas de licenciement consécutif à ce refus, une analyse juridique de la situation est indispensable pour évaluer vos droits.
Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-17.033
Le saviez-vous ?
Lorsque votre contrat est suspendu à la suite d’un accident de trajet, cette période ne peut pas être prise en compte pour réduire l’ancienneté servant au calcul de votre indemnité légale de licenciement.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose clairement que la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet ne peut pas être déduite de l’ancienneté prise en compte pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Cette décision vient protéger les salariés qui, après avoir été victimes d’un accident sur le trajet domicile-travail, se retrouveraient en situation de licenciement. L’ancienneté acquise avant l’accident est entièrement préservée pour le calcul de l’indemnité.
Ce qu’il faut retenir :
Conseil Cassius :
Si vous êtes licencié après une période d’arrêt pour accident de trajet, examinez attentivement le montant de l’indemnité légale de licenciement qui vous est proposée. Si la période de suspension a été déduite de votre ancienneté, vous êtes potentiellement fondé à en réclamer la rectification.
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123 F-B
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Le saviez-vous ?
Depuis le 1er mars 2026, saisir le Conseil de prud’hommes coûte 50 €.
Cette contribution n’empêche pas de faire valoir vos droits : des exonérations existent, notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Ce que cela signifie :
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 a introduit une contribution forfaitaire de 50 € due par toute partie introduisant une instance devant le Conseil de prud’hommes, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur, quel que soit l’objet du litige. Le paiement s’effectue par voie électronique sous forme d’un timbre dématérialisé, à régler au moment de l’introduction de l’instance.
Si le paiement n’est pas effectué, le greffe vous invite à régulariser dans un délai d’un mois avant toute décision d’irrecevabilité.
Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme en estimant qu’elle ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit au recours. Toutefois, des voix s’élèvent dans la profession pour dénoncer son impact sur l’accès à la justice des plus vulnérables.
Ce qu’il faut retenir :
Le conseil Cassius :
Si vous envisagez une action prud’homale, renseignez-vous en amont sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle selon vos ressources. Dans tous les cas, le montant de la contribution ne doit pas être un frein à l’exercice de vos droits. L’accompagnement d’un avocat reste le meilleur moyen d’évaluer vos chances et d’organiser votre défense efficacement.
Loi n°2026-103 du 19 février 2026, art. 1635 bis Q CGI
Le saviez-vous ?
Si vous n’avez pas respecté une clause de non-concurrence, votre ancien employeur ne peut pas réclamer des dommages-intérêts sans démontrer qu’il a subi un préjudice concret. La seule constatation d’une violation ne suffit pas à lui ouvrir droit à réparation.
Ce que cela signifie :
Dans un arrêt du 9 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la violation d’une clause de non-concurrence relève de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela signifie que votre ancien employeur doit prouver l’existence d’un préjudice réel pour obtenir une condamnation à des dommages-intérêts.
Cette règle vous protège contre des demandes indemnitaires infondées. En revanche, elle ne signifie pas que vous êtes libre de violer la clause en toute impunité : votre ancien employeur peut toujours saisir le juge des référés pour obtenir l’arrêt de votre activité concurrente sous astreinte, sans avoir à prouver un préjudice.
Ce qu’il faut retenir :
Conseil Cassius
Avant de rejoindre un employeur concurrent ou de créer une activité concurrente, faites vérifier la validité et la portée de votre clause de non-concurrence par un avocat. Une clause invalide ne vous lie pas. Et même en cas de violation d’une clause valide, une action en dommages-intérêts de votre ancien employeur est soumise à des conditions de preuve strictes.
Votre employeur a refusé une rupture conventionnelle ?
Vous hésitez à en demander une, ou vous ne savez pas si la proposition qui vous est faite est réellement avantageuse ?
Maître Haïba OUAISSI partage régulièrement des conseils pratiques en droit du travail en vidéo, accessibles à tous, sur nos réseaux sociaux.
Les ruptures conventionnelles y sont abordées de manière concrète : refus de l’employeur, marges de négociation, erreurs à éviter, alternatives possibles… mais aussi bien d’autres situations du quotidien professionnel.
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Un format court, pédagogique et utile pour mieux comprendre vos droits… et savoir quand se faire accompagner.
👋 À très bientôt,
L’équipe de Cassius.
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