Éclairages sur le droit des affaires et de l’immobilier janvier 2026

Actualités

Bonjour à toutes et à tous,

Nous sommes heureux de vous retrouver pour ce nouveau numéro de newsletter consacré aux actualités en droit des affaires et en droit immobilier.

Ce mois-ci, trois sujets à retenir :

La remise d’un chèque ne vaut pas preuve d’une dette ;
Une proposition de loi vise à étendre le droit de préemption des communes aux cessions de titres de sociétés ;
Le juge peut corriger une demande d’indemnisation mal formulée en indemnisant, d’office, la perte de chance.

Bonne lecture ! ✨

La remise d’un chèque ne prouve pas l’existence d’une dette : pensez à rédiger un contrat !

Le saviez-vous ?

Si la remise d’un chèque prouve que quelqu'un voulait vous payer, celle-ci ne prouve pas la réalité de la dette, ni dans son principe, ni dans son montant.

Ce que cela signifie :

La Cour de cassation l’a rappelé : le chèque est un instrument de paiement, pas une preuve de la dette. Autrement dit, le simple fait de remettre ou de recevoir un chèque ne suffit pas à établir qu’une somme est réellement due.

Concrètement si quelqu’un vous réclame de l’argent, c’est à ce dernier de prouver que la somme sollicitée est réellement due, par exemple à travers un contrat, une facture ou tout autre document écrit.

Le conseil Cassius :

Pour sécuriser vos transactions, rédigez systématiquement des contrats écrits qui précisent :

Les obligations de chacune des parties ;
Le prix et les modalités de paiement ;
Les délais de paiement.

Nombreux sont les artisans, entrepreneurs et prestataires qui interviennent sur un simple accord verbal. Or, sans contrat écrit détaillé, prouver vos prestations peut devenir très difficile, et vous risquez de ne pas être payé.

Cass.com, 10 septembre 2025, n° 24-16.453

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Vers une possible extension du droit de préemption des communes aux cessions de parts sociales et d’actions ?

Le saviez-vous ?

Une proposition de loi déposée au Sénat début octobre 2025 vise à donner aux communes plus de contrôle sur les reprises d’entreprises, en étendant le droit de préemption de celles-ci aux cessions de titres sociaux.

Les faits :

Aujourd’hui, les mairies peuvent se porter acquéreurs en priorité d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial dans certaines zones spécifiquement prévues par le plan local d’urbanisme de chaque commune, identifiées sous le vocable « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ». Mais si vous vendez vos parts dans une société, la commune n’a aucun droit de priorité sur la cession envisagée.

Si le texte est adopté :

Les ventes de parts pourraient devenir plus complexes, de crainte, pour les repreneurs intéressés, que la commune se substitue à eux
Les communes pourraient intervenir davantage dans l’économie locale
La valeur des sociétés concernées pourrait baisser, les investisseurs intégrant ce risque dans leurs calculs

À noter :

Il s’agit d’une simple proposition déposée au Sénat. Avant d’être adopté et d’acquérir une valeur législative, le texte devra encore être voté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, qui pourra l’adopter, le modifier ou le rejeter (sans compter les fameuses « navettes parlementaires »). Rien n’est donc acquis.

Conseils Cassius :

Si vous envisagez de vendre vos parts sociales ou actions :

Suivez l’évolution de ce texte
Anticipez vos négociations et structurez vos opérations de cession de parts sociales ou d’actions afin de sécuriser vos transactions
Consultez un avocat pour adapter vos statuts ou pactes d’actionnaires à ce nouveau cadre potentiel

Sénat, Prop. L. n°7, 3 oct. 2025

Demande d’indemnisation imparfaite : le juge vous protège

Le saviez-vous ? :

Même si, dans le cadre d’un contentieux, vous formulez mal votre demande d’indemnisation ou réclamez une somme trop importante, vous pouvez tout de même obtenir réparation. Deux décisions récentes de la Cour de cassation le confirment. Dans ces affaires, un notaire et un avocat n’avaient pas correctement conseillé leurs clients, qui ont subi un préjudice. Les victimes avaient demandé une indemnisation totale, mais le juge a constaté qu’elles n’avaient perdu qu’une chance d’éviter un dommage, pas un gain certain.

Ce que cela signifie :

La Cour de cassation assouplit les règles : le juge peut rectifier votre demande pour vous indemniser proportionnellement à la perte de chance.

Autrement dit : même si vous n’avez perdu qu’une chance et non un gain certain, vous pouvez être indemnisé. Le juge prendra votre demande en compte, même si vous n’avez initialement réclamé que la réparation intégrale du préjudice, sans faire de demande spécifique au titre de la perte de chance.

Pour les victimes : même si votre demande n’est pas parfaite, vous serez protégé.

Pour les professionnels : toute action, même mal présentée, peut aboutir à une condamnation partielle.

Conseil Cassius :

Pour les victimes : si vous subissez un préjudice en raison du manquement d’un professionnel, formulez toujours vos demandes de deux manières :

D’abord : réclamez l’indemnisation complète de votre préjudice
Ensuite : sollicitez une indemnisation partielle pour la perte de chance

Cette double demande sécurise votre position et accroît vos chances d’être indemnisé.

Pour les professionnels : assurez-vous d'avoir une bonne assurance responsabilité professionnelle et gardez des traces écrites de tous vos conseils et prestations. Toute action, même contestable, peut maintenant aboutir à une condamnation partielle.