Les salariées enceintes bénéficient d'un congé pendant la grossesse et à la naissance de l'enfant. Quelles sont les modalités du congé maternité ? Quels sont les droits des salariées en congé maternité ? Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pendant le congé maternité. De quoi s’agit-il ?
Le congé de maternité est obligatoire. Une salariée ne peut pas y renoncer en totalité et l’employeur ne peut pas le refuser. Le congé maternité est décomposé en un congé prénatal et un congé postnatal.
Le congé maternité commence selon la situation médicale de la salariée enceinte. Le congé prénatal peut être pris entre 7 jours et 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Le médecin qui suit la grossesse peut donner son accord pour réduire le congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal qui commence après l’accouchement est prolongé de la même durée. Il faudra envoyer à la CPAM une demande de report du congé maternité car c’est la CPAM qui verse des indemnités journalières pendant le congé maternité. Ainsi, par exemple, une femme enceinte de son premier enfant peut commencer son congé maternité 3 semaines avant la date prévue de son accouchement et reprendre son travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.
La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants élevés avant l’accouchement. Il y a également deux limites :
Le code du travail prévoit les durées suivantes :
S’il s’agit du 1er ou 2ème enfant, la salariée dispose de 6 semaines de congé prénatal, 10 semaines de congé postnatal, soit un congé maternité d’une durée totale de 16 semaines.
À partir du 3ème enfant, la salariée dispose de 8 semaines de congé prénatal, 18 semaines de congé postnatal, soit un congé maternité d’une durée totale de 26 semaines.
Oui la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre doit mentionner le motif de l’absence et la date de fin de votre congé maternité. A partir du moment où l’employeur est informé de l'état de grossesse, la salariée est protégée contre le licenciement (sauf pour faute grave).
Non, l’entreprise ne peut pas demander à la salariée de venir travailler ni lui donner du travail pendant le congé maternité (donc pendant huit semaines au total avant et après son accouchement). Il est également interdit de faire revenir travailler la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. De son côté, une salariée en congé maternité demeure soumise à une obligation de loyauté envers son employeur et doit respecter les clauses de son contrat de travail (notamment non-concurrence ou exclusivité si son contrat en contient). Elle ne peut donc travailler ailleurs pendant cette période de suspension de son contrat de travail.
Oui ! La salariée devra reprendre son emploi précédent ou un emploi similaire (mais avec au moins la même rémunération) à l’issue de son congé maternité. Et son ancienneté continue pendant le congé maternité comme si elle avait toujours travaillé ! La salariée aura droit à un entretien avec son employeur pour déterminer son orientation professionnelle. Mais avant, la salariée devra passer une visite médicale de reprise du travail dans les 8 jours qui suivent la reprise de poste. C’est à l’employeur d’organiser cette visite de reprise. La visite de reprise du travail permet notamment :
La salariée et l’employeur n’ont pas le choix : la visite de reprise du travail est obligatoire. Elle doit avoir lieu pendant les heures de travail et le temps de la visite médicale est rémunéré comme du temps de travail. D’ailleurs, dans certains cas lorsque la visite de reprise du travail ne peut pas se faire pendant les heures de travail, notamment lors d’un travail de nuit), le temps passé pour faire les examens médicaux devra être rémunéré comme du temps de travail.
Oui, une salariée peut allaiter son enfant pendant les heures de travail, et ce pendant 1 an à partir de sa naissance. Concrètement, la salariée à son retour de congés maternité a droit à une réduction de son temps de travail d'1 heure par jour (30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi) pour allaiter son enfant. Certaines conventions collectives prévoient que ces temps de pause sont rémunérés mais dans la majorité des cas, ces temps d’allaitement sont considérés comme des temps de pause non rémunérés. Certains employeurs mettent aussi à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (soit dans l’entreprise, soit à l’extérieur près du lieu de travail), ce qui peut réduire ces temps de pause d’allaitement à 20 minutes par demi-journée de travail. Cette mise à disposition d’un local est une obligation pour les entreprises de plus de 100 salariées. Le CSSCT est informé de la mise à disposition de ces locaux.
Une salariée en état de grossesse (médicalement constatée) peut démissionner et ne sera pas tenue de respecter un préavis. Elle n’aura pas à indemniser l’employeur pour le préavis non effectué. La loi ne prévoit pas d’obligation de formaliser cette démission mais pour éviter tout litige, il est conseillé d'informer l'employeur par lettre recommandée avec AR. La démission pendant le congé maternité ne fait pas perdre à la salariée son indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés non pris avant la date de la démission.
La gestion du congé maternité comporte des spécificités. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.
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