Quels salariés peuvent bénéficier du congé parental d’éducation ? Est-on rémunéré pendant un congé parental ? L’employeur peut-il le refuser ? C’est à ces questions et bien d’autres que cette fiche pratique répond !
Le congé parental permet aux parents salariés (père et/ou mère) de s'arrêter de travailler, en partie ou en totalité, lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté). Il permet ainsi aux parents de faire une pause dans leur vie professionnelle pour s’occuper de l’enfant.
Le ou la salarié/e en congé parental n’a pas droit à une rémunération de l’employeur. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de rémunération pendant une durée limitée. Il faut donc se renseigner sur le contenu de la convention collective ou sur l’existence ou non d’un Compte Epargne Temps qui prévoirait un maintien de rémunération pendant le congé parental.
Oui, la CAF accorde une allocation de base appelée la « Paje » (prestation d’accueil du jeune enfant) qui peut se cumuler avec une autre aide appelée « PreParE » (prestation partagée d’éducation de l’enfant) pour les parents qui arrêtent de travailler ou qui passent en temps partiel pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans.Le montant de cette aide varie selon le nombre d’enfants à charge et la situation familiale.
Pour bénéficier d'un congé parental, le ou la salarié/e (père ou mère) doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la naissance ou de l’adoption. Le ou la salarié/e doit adresser sa demande de congé parental dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption.
Le congé parental peut être pris pour une durée maximum d’un an, renouvelable deux fois uniquement, c’est-à-dire au total 3 ans. Le ou la salarié/e peuvent bien sûr prendre une durée inférieure à un an à chaque renouvellement. En tout état de cause, le congé parental prendra fin au plus tard lors troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé est réduit à un an si l’enfant était âgé de plus de 3 ans lors du congé (et si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans).Par exception, en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’un an maximum.
Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé parental (sauf si le salarié n’a pas encore un an d’ancienneté). L’employeur ne peut pas non plus s’opposer à la demande de congé total ou au travail à temps partiel du ou de la salarié/e. La seule limite est que la durée du travail pendant le congé doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé parental (en particulier le congé parental total) mais le ou la salarié/e cumule son ancienneté pour moitié. Il ou elle a toujours droit aux avantages acquis.En revanche, il n’est pas possible d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé parental. Le ou la salarié/e demeure soumis à une obligation de loyauté. Mais le ou la salarié/e peut suivre une formation ou demander un bilan de compétence pendant son congé parental.
Le salarié en congé parental peut choisir la durée de son travail à temps partiel. Mais il ne peut pas choisir la répartition des horaires puisque cela relève du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut lui demander son avis sur les horaires mais en cas de désaccord, c’est l’employeur qui tranchera à la fin.
Non, il faut l’accord de l’employeur. Le Code du travail prévoit quelques exceptions notamment en cas de décès de l’enfant ou de difficultés financières à cause du congé parental. Dans ce cas, le ou la salarié/e pourra reprendre son travail, transformer le congé parental complet en temps partiel ou encore changer la durée du temps partiel choisi. Naturellement, cela doit se faire en accord avec l’employeur.Le ou la salarié/e retrouvera son précédent emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins similaire.
La demande d’un congé parental se fait simplement par courrier auprès de l’employeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). L’important est de bien mentionner dans le courrier le point de départ du congé, la durée choisie et s’il s’agit d’un congé parental complet ou d’un temps partiel.La demande doit être envoyée ou remise à l’employeur au moins un mois avant la fin la fin du congé de maternité ou d’adoption ou deux mois avant le début prévu pour le congé parental.Un modèle de courrier est disponible sur le site du ministère : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongeParentalSecteurPrivePour le renouvellement (deux fois au maximum), l’employeur doit recevoir la demande de renouvellement au moins un mois avant la fin du congé parental en cours (de préférence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). Il faudra y indiquer s’il y a un changement dans les conditions du congé parental (passage à un temps partiel ou changement de la durée du congé par exemple). La gestion du congé parental peut s’avérer compliquée. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.
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